N° 4358
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2021.
PROPOSITION DE LOI
visant à promouvoir une alimentation durable et équilibrée,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Marc LE FUR,
député.
– 1 –
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi a été rédigée dans le cadre de l’opération du Parlement des enfants par des élèves de ma circonscription scolarisés en classe CM2 à l’école « Le Petit Prince » située à PLOEUC‑L’HERMITAGE.
Avec l’aide du directeur de l’école Monsieur Nabucet, ils ont souhaité mettre l’accent sur nos modes de consommation et sur la nécessité d’encourager la consommation de produits de saison issus de notre agriculture.
Cette proposition convaincante les a conduits jusqu’en finale de l’édition 2020‑2021 du Parlement des Enfants. Au regard de la pertinence du texte, il m’a semblé opportun de le déposer.
Les habitudes concernant notre alimentation, tout comme le contenu de notre assiette, changent depuis quelques décennies. Les aliments viennent des quatre coins du globe pour nous offrir une plus grande variété de produits tout au long de l’année.
Il faut cependant savoir qu’un légume importé hors saison a un coût énergétique plus de dix fois supérieur à ce même légume produit localement en saison. Sans même évoquer l’impact écologique qu’engendrent les énormes surfaces de production.
Déguster une tomate en France, en hiver, implique que celle‑ci vienne de pays exportateurs, où sa production se fait sous serre et avec des dégâts majeurs sur l’environnement (paysage, pollution des sols et des eaux, épuisement des nappes phréatiques, etc.).
Mais les consommateurs ont‑ils conscience des différents impacts qu’entraîne cette facilité de pouvoir consommer le fruit ou le légume que l’on souhaite et quand on le souhaite ? Faut‑il préférer un produit biologique, qui vient de très loin, ou un produit issu d’une agriculture conventionnelle, mais récolté localement ? Comment aider les consommateurs à choisir, comment les guider ?
Le manque d’informations n’aide pas les consommateurs dans leurs choix. Il est donc important de réagir dès maintenant pour limiter les impacts nocifs pour notre santé et pour notre planète de comportements parfois dommageables.
proposition de loi
Article 1er
Le chapitre IV du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Secteur des fruits et légumes
« Art. L. 644‑16. – Les commerces de détail alimentaire, d’une surface supérieure à 500 m² et disposant d’un rayon réservé aux fruits et légumes, mettent en place, au sein de ce rayon, des marquages et autres dispositifs permettant d’identifier clairement les fruits et légumes de saison. »
Article 2
Après l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑6‑1. – Les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une semaine par mois, des menus composés uniquement, pour ce qui concerne les protéines végétales, de fruits et de légumes de saison issus de productions locales. »
Article 3
Après le deuxième alinéa de l’article L. 230‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces accords ont également pour but de contribuer à la coordination de campagnes de sensibilisation mises en œuvre par ces opérateurs et visant à valoriser la consommation des fruits et légumes de saison, notamment ceux issus de circuits courts. »
Article 4
Au 3° du I de l’article L. 412‑1 du code de la consommation, le mot : « l’origine, » est remplacé par les mots : « le pays de provenance et la distance de ce pays à la France, ».