N° 4396

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 juillet 2021.

PROPOSITION DE LOI

tendant à imposer la parité entre candidat et remplaçant dans les candidatures aux élections législatives,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Michel ZUMKELLER,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La parité en politique est un long combat qui a fort heureusement trouvé sa traduction dans de nombreuses lois depuis quelques années.

Elle est effectivement devenue obligatoire sur l’ensemble des scrutins de listes mais il reste encore du chemin à parcourir en ce qui concerne les scrutins uninominaux.

Dans la mesure où il est impossible de réserver des circonscriptions à l’un ou à l’autre sexe, je propose que chaque candidat ou candidate soit dans l’obligation de présenter à l’occasion des élections législatives, un candidat remplaçant de sexe différent.

Cette proposition de loi est le fruit d’un travail conjoint à partir d’une proposition de loi que j’avais déposée en mars 2005, avec l’association « femme au centre » qui agit pour soutenir et accompagner les femmes en politique.

 

 

proposition de loi

Article unique

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 155 du code électoral, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de sexe opposé à celui du candidat. »