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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis 17 mois, nos étudiants sont dans des situations financières de plus en plus difficiles, notamment sur le plan alimentaire.

L’an dernier, leurs fragilités sociales ont été aggravées par la fermeture totale ou partielle des restaurants universitaires entre le mois de mars et le mois de septembre empêchant ainsi les étudiants de pouvoir se restaurer au tarif social qui leur est dédié soit à 3,30 € (pour un repas complet composé d’une entrée, d’un plat et d’un dessert).

Au mois de juillet 2020, le Premier ministre a annoncé la mise en place de repas à 1 € dans les restaurants universitaires pour les étudiants boursiers.

Si l’intention était louable, cette mesure a été durant plusieurs mois inégalitaires car excluant de fait les étudiants boursiers éloignés des grands campus et des centres‑villes mais aussi les étudiants en BTS, en classes préparatoires et tous les étudiants non‑boursiers, soit environ 2 millions d’étudiants. Une importante population étudiante était ainsi exclue du dispositif, alors que des étudiants avaient également perdu leurs « jobs » étudiants et donc les salaires qui leur permettent de subvenir à leurs besoins en complément des apports de leurs familles.

Ainsi, depuis le mois de janvier dernier, ce repas à 1 € a été étendu aux étudiants non‑boursiers mais toujours à l’unique attention des étudiants qui ont l’opportunité d’être à proximité d’un restaurant universitaire.

Concrètement, selon une étude, menée par l’association Linkee, 2 étudiants sur 3 n’ont pas bénéficié des repas à 1 €.

Plus de 31 % des étudiants indiquant qu’ils n’avaient pas recours à ce dispositif car « n’habitant pas à proximité d’un restaurant universitaire », 17 % déclarant ne pas connaître son existence et 16 % déclarant ne pas en bénéficier car n’étant pas adapté à leurs besoins (problème d’horaire, préfèrent manger chez eux, etc.)

Il faut mettre cette étude en parallèle de l’enquête de satisfaction menée par le Conseil national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) en 2019, dans laquelle il est indiquée que la première concurrence de la restauration universitaire est de très loin, les repas à domicile pour 51 % des étudiants, suivi de l’apport de leurs propres repas (41 %).

Malheureusement, cette mesure n’était qu’une mesure temporaire visant à répondre au plus vite à l’urgence de la situation. C’est ainsi que le 9 juillet dernier, Frédérique Vidal et le CNOUS ont annoncé que, pour la rentrée de septembre 2021, le dispositif viserait à nouveau les seuls étudiants boursiers et non‑boursiers « en situation de précarité » situés dans les grandes agglomérations.

Parce que la crise sanitaire doit nous permettre de saisir l’opportunité de réfléchir à de nouveaux modes de fonctionnement et ainsi de proposer une réponse adéquate à la population étudiante en matière de restauration, la présente proposition de loi vise à mettre en place un ticket restaurant étudiant permettant à tous les étudiants de se restaurer à tarif social, quel que soit leur lieu d’étude.

À ce titre, le 9 février dernier, une première proposition de loi, cosignée par plus de 80 députés, a été déposée visant à créer un ticket restaurant pour les étudiants.

Début mars, le Sénateur Pierre‑Antoine Lévi a déposé la même proposition de loi au Sénat, cosignée par plus de 80 sénateurs. Portée par le groupe Union Centriste, cette dernière a été examinée et adoptée le 2 juin dernier par la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat avec le soutien de différents groupes parlementaires. Pour être définitivement adoptée par le Sénat le 10 juin dernier.

Les 801 points de vente (restaurants et cafétérias) gérés par les Centres régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) au sein de leurs 701 lieux de restauration ‑ un même lieu pouvant accueillir plusieurs services ‑ ne sont pas répartis de manière homogène sur le territoire.

L’existence de « zones blanches », par analogie avec la couverture en réseau de téléphonie mobile, place les étudiants concernés en situation d’inégalité d’accès au service public de la restauration universitaire.

Sur le même modèle, que ce qui est mis en place pour les salariés, la présente proposition de loi vise à la mise en place d’un ticket restaurant à destination des étudiants qui ne sont pas dotés, à l’heure actuelle, de structure de restauration collective.

Avec le présent dispositif, les étudiants, éloignés des structures de restauration universitaire, pourraient bénéficier d’un ticket à tarif social pour se restaurer ou faire des achats alimentaires auprès d’établissements ayant conventionné avec les acteurs territoriaux de la vie étudiante (établissements d’enseignement supérieur, Crous, collectivités).

Ce ciblage de la mesure fait ainsi du ticket restaurant étudiant une offre complémentaire à celle de la restauration universitaire organisée par le réseau des œuvres universitaires et scolaires.

Durant la crise, certaines académies ont expérimenté des dispositifs novateurs comme celui‑ci à l’instar de celles d’Angers‑Nantes, Montpellier ou encore Toulouse.

Pour exemple, les CROUS de Nantes et de Montpellier ont notamment mis en place des e‑cartes numériques, d’une valeur de 50 € ou 100 €, pour que les étudiants puissent réaliser des achats alimentaires et de première nécessité. Ces bons d’achats numériques permettaient ainsi aux étudiants de faire leurs courses et de se restaurer lorsque les restaurants universitaires étaient fermés.

L’objectif de cette initiative parlementaire est de répondre à la demande des étudiants par un dispositif social complémentaire à la présente offre de service mise en place par les CROUS dans les grandes agglomérations pour que l’ensemble des étudiants et leurs familles puissent bénéficier de soutiens par l’intermédiaire des différents dispositifs proposés par l’État.

Tel est l’objet de la présente proposition déposée et déjà adoptée en première lecture par le Sénat.

proposition de loi

Article 1er

Le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de l’éducation est complété par un article L. 821‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 821‑5. – Le ticket restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé ou acheté auprès d’un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d’enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Article 2

I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.