N° 4447

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à exonérer tous les étudiants de la contribution de vie étudiante
et de campus pour les années universitaires 2021‑2022 et 2022‑2023,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe BENASSAYA, Robert THERRY, Bernard PERRUT, Éric PAUGET, Vincent ROLLAND, Bernard BOULEY, Pierre VATIN, Jean‑Claude BOUCHET, Damien ABAD, Stéphane VIRY, Ian BOUCARD, Julien RAVIER, Jean‑Luc BOURGEAUX, Rémi DELATTE, Josiane CORNELOUP, Virginie DUBY‑MULLER, Isabelle VALENTIN, Jean‑Yves BONY, Nathalie SERRE, Valérie BEAUVAIS, Frédéric REISS, Yves HEMEDINGER, Michèle TABAROT, Didier QUENTIN, Fabrice BRUN, Jean‑Jacques GAULTIER, Marc LE FUR, Frédéric REISS, Michel HERBILLON, Nathalie PORTE, Jean‑Luc REITZER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En France, 2,78 millions d’étudiants ont été inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur pour l’année 2020‑2021. 60,3 % d’entre eux présentent des signes de détresse psychologique, 37,7% sont sujets à l’anxiété et 23,2% présentent des symptômes de dépression. Le contexte sanitaire ne leur ayant pas permis de se rendre dans ces lieux d’enseignement, les étudiants ont souffert d’isolement, de solitude et d’anxiété. Face à ce constat alarmant, il est essentiel d’agir pour que leurs années d’études à venir se déroulent dans de meilleures conditions.

Les enquêtes Conditions de vie des étudiants menées depuis près de trente ans ont montré que tous les étudiants sont touchés par des problèmes financiers. Si les élèves boursiers sont les plus impactés, notons qu’en 2016, 49,8 % des étudiants non‑boursiers déclaraient ne pas être en capacité de combler leurs besoins mensuels.

De plus, dans certaines métropoles françaises, les cités universitaires n’ont pas la capacité d’accueillir tous les étudiants boursiers, qui sont alors contraints de payer des loyers conséquents pour suivre leur année d’étude. Pour 670 000 élèves boursiers, il n’existe que 170 000 places dans les résidences du CROUS. Les frais de logement, de scolarité, de soins, de transport sont particulièrement lourds pour ces jeunes.

Depuis le début de la crise sanitaire, les files d’attente devant les associations distribuant des repas aux étudiants nous signalent l’explosion de cette précarité et l’importance d’agir dans les plus brefs délais. La crise sanitaire a conduit à une détérioration sans précédent des conditions de vie de tous les étudiants en France. Sans ressources financières, les élèves sont démunis face à leur situation. Il est urgent de redonner du pouvoir d’achat à notre jeunesse, qui a considérablement souffert des mesures sanitaires.

La création de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) décidée en mars 2018 avait pour objectif de financer l’accès au soin, l’accompagnement social, la pratique du sport, l’accès aux arts et à la culture et l’amélioration des conditions d’accueil des étudiants. Mais ils ont été privés de toute activité sportive, culturelle ou sociale cette année. Sur les 92 euros obligatoires, seuls 7 % à 15 % des frais sont utilisés par les CROUS, qui financent les repas et les épiceries universitaires. Les étudiants ont donc chacun déboursé près de 80 euros qui auraient dû leur revenir par les services proposés par les universités, mais étant donné que cela n’a pas été le cas, la contribution leur a été inutile.

L’exonération de la totalité des frais de la CVEC pour les années universitaires 2021‑2022 et 2022‑2023 sera largement compensée par la hausse de la consommation des étudiants, aujourd’hui freinée par la crise. À l’heure où l’activité économique peut enfin reprendre, il est temps d’inscrire notre jeunesse dans la relance du pays.

Cette proposition de loi permettrait d’augmenter le pouvoir d’achat des étudiants et de lutter contre la précarité. Deux années d’exonération viendraient compenser la contribution déboursée pour l’année 2020‑2021, rendue inutile par la crise de covid‑19.

proposition de loi

Article 1er

Sont exonérés du versement de la contribution mentionnée à l’article L. 841‑5 du code de l’éducation tous les étudiants inscrits dans un établissement d’études supérieures français pour l’année universitaire 2021/2022.

Article 2

Sont exonérés du versement de la contribution mentionnée à l’article L. 841‑5 du code de l’éducation tous les étudiants inscrits dans un établissement d’études supérieures français pour l’année universitaire 2022/2023.

Article 3

Sont intégralement remboursés tous les étudiants ayant déjà versé la contribution mentionnée à l’article L. 841‑5 du code de l’éducation pour l’année universitaire 2021/2022.

Article 4

I. – La perte de recettes pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation résultant des articles 1er à 3 de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant des articles 1er à 3 de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.