N° 4448
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2021.
PROPOSITION DE LOI
visant à équiper 100 % des Français sur le plan numérique
d’ici trois ans sous peine de se voir suspendre les licences,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Guillaume PELTIER,
député.
– 1 –
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Malgré le lancement du Plan France Très Haut Débit (PTHD) au début des années 2010, qui ouvrait la voie au droit à la connexion pour tous et qui prévoyait la généralisation du très haut débit pour tout le territoire d’ici 2022, les chiffres escomptés sont loin d’être atteints.
En effet, depuis quinze ans, les opérateurs téléphoniques et numériques investissent en masse là où la rentabilité est la meilleure : équiper un maximum d’individus sur un minimum de surface, soit les grandes villes. Ce fut une bonne chose, à l’évidence. Sauf que l’État et les pouvoirs publics n’exigent toujours pas que les profits obtenus dans ces investissements soient, en partie, consacrés à investir pour équiper les territoires ruraux. Résultat : notre retard est immense et bride le développement.
C’est ainsi que selon l’association de consommateurs UFC‑Que Choisir, près de sept millions de Français sont aujourd’hui privés d’un accès de qualité minimale à Internet. Cette exclusion numérique frappe particulièrement nos petites communes : « Dans les communes de moins de 1 000 âmes, 31 % des consommateurs n’ont pas accès à Internet contre moins de 5 % dès qu’on dépasse 10 000 habitants. » Dans vingt‑sept départements, c’est le cas de plus de 15 % des 9 habitants.
Ces déserts numériques sont un frein au développement économique français. En effet, l’enjeu n’est pas seulement de donner accès aux habitants à une connexion décente, aujourd’hui nécessaire pour de multiples services, mais également développer l’attractivité des territoires pour attirer les talents et les entreprises et in fine favoriser le développement économique.
Parce que plusieurs acteurs ont un rôle à jouer : l’État, bien entendu, mais également les opérateurs privés, il est nécessaire qu’ils consentent à des efforts mutuels pour faire avancer les choses. Il n’est pas concevable que depuis vingt ans, notre développement économique soit freiné par l’incapacité de l’État à imposer aux opérateurs téléphoniques un investissement juste et équitable. J’appelle, désormais, à des mesures coercitives : nous ne devrions plus accorder de licences aux opérateurs qui ne s’engagent pas à équiper 100 % des Français d’ici trois ans.
Ainsi il vous est proposé de ne plus accorder de licences aux opérateurs qui ne s’engagent pas à équiper 100 % des Français d’ici trois ans.
proposition de loi
Article unique
L’article L. 33 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les licences accordées aux opérateurs téléphoniques chargés d’exploiter les infrastructures numériques se voient retirées, si, d’ici trois ans, 100 % du territoire n’est pas équipé. »