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N° 4448

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à équiper 100 % des Français sur le plan numérique
d’ici trois ans sous peine de se voir suspendre les licences,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Guillaume PELTIER,

député.

 


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Malgré le lancement du Plan France Très Haut Débit (PTHD) au début des années 2010, qui ouvrait la voie au droit à la connexion pour tous et qui prévoyait la généralisation du très haut débit pour tout le territoire d’ici 2022, les chiffres escomptés sont loin d’être atteints.

En effet, depuis quinze ans, les opérateurs téléphoniques et numériques investissent en masse là où la rentabilité est la meilleure : équiper un maximum dindividus sur un minimum de surface, soit les grandes villes. Ce fut une bonne chose, à l’évidence. Sauf que l’État et les pouvoirs publics nexigent toujours pas que les profits obtenus dans ces investissements soient, en partie, consacrés à investir pour équiper les territoires ruraux. Résultat : notre retard est immense et bride le développement.

C’est ainsi que selon lassociation de consommateurs UFC‑Que Choisir, près de sept millions de Français sont aujourdhui privés dun accès de qualité minimale à Internet. Cette exclusion numérique frappe particulièrement nos petites communes : « Dans les communes de moins de 1 000 âmes, 31 % des consommateurs nont pas accès à Internet contre moins de 5 % dès quon dépasse 10 000 habitants. » Dans vingt‑sept départements, cest le cas de plus de 15 % des 9 habitants.

Ces déserts numériques sont un frein au développement économique français. En effet, l’enjeu n’est pas seulement de donner accès aux habitants à une connexion décente, aujourdhui nécessaire pour de multiples services, mais également développer lattractivité des territoires pour attirer les talents et les entreprises et in fine favoriser le développement économique.

Parce que plusieurs acteurs ont un rôle à jouer : l’État, bien entendu, mais également les opérateurs privés, il est nécessaire qu’ils consentent à des efforts mutuels pour faire avancer les choses. Il n’est pas concevable que depuis vingt ans, notre développement économique soit freiné par lincapacité de l’État à imposer aux opérateurs téléphoniques un investissement juste et équitable. Jappelle, désormais, à des mesures coercitives : nous ne devrions plus accorder de licences aux opérateurs qui ne sengagent pas à équiper 100 % des Français d’ici trois ans.

Ainsi il vous est proposé de ne plus accorder de licences aux opérateurs qui ne sengagent pas à équiper 100 % des Français dici trois ans.

proposition de loi

Article unique

L’article L. 33 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les licences accordées aux opérateurs téléphoniques chargés d’exploiter les infrastructures numériques se voient retirées, si, d’ici trois ans, 100 % du territoire n’est pas équipé. »