N° 4455

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer les peines encourues par les conducteurs de véhicules terrestres à moteur à l’origine de violences volontaires à l’égard
des cyclistes,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean‑Christophe LAGARDE,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le déconfinement de mai 2020 a eu un effet positif sur l’utilisation du vélo. Ce mode de transport à la fois économique, écologique, pratique, rapide et garantissant la distanciation sociale séduit de plus en plus de nos compatriotes. 

S’il s’agit évidemment d’une bonne chose, il convient de ne pas oublier que les cyclistes sont encore trop fréquemment victimes de violences routières et d’incivilités de la part des autres usagers de la route.

En 2015 à Lyon, un cycliste, qui roulait sur la droite de la chaussée, a été percuté par un automobiliste agacé de ne pas pouvoir dépasser.

En 2019, après une altercation verbale avec un automobiliste, un cycliste a été volontairement percuté et blessé à la jambe par le conducteur, entraînant une incapacité temporaire de 30 jours.

En 2020, une jeune triathlète de Bordeaux a été violemment prise à parti par un automobiliste qui venait de lui couper la route.

Ces exemples, s’ils peuvent être évidemment beaucoup plus nombreux, attestent du quotidien difficile et dangereux des cyclistes en France. D’ailleurs, en 2017 plus d’un millier de cyclistes s’est donné rendez‑vous à la place de la Bastille afin de dénoncer ce que ces usagers de la route subissent.

Rien que pour l’année 2019, 196 cyclistes ont trouvé la mort en France, contre 181 en 2017 et 183 en 2018. S’agissant du nombre de blessés graves, là encore il est en augmentation par rapport aux années précédentes, puisqu’il s’élevait à 4 636 en 2019, contre 4 313 et 4 485 en 2017 et 2018. Au final, ce sont 60 000 cyclistes qui, chaque année, finissent aux urgences.

Si pendant l’été 2020, la mortalité des cyclistes en France a augmenté de 22 % (94 décès contre 78 à la même période en 2019), cette mortalité a augmenté de 46 % hors agglomération. Comme le rappelle l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière : « Le risque pour un cycliste d’être victime d’un accident est trois fois plus élevé que pour un automobiliste. Le risque d’être gravement blessé est seize fois plus élevé. » Si on observe plus d’accidents en ville, ceux‑ci sont, selon le service de presse de la sécurité routière, moins graves.

Enfin, précisons que 68 % des personnes tuées à vélo le sont à la suite d’un accident impliquant deux protagonistes.

Ces chiffres ne laissent la place à aucun doute et montrent la nécessité de modifier le droit en vigueur, notamment en matière de sanctions encourues lorsqu’un automobiliste percute volontairement un cycliste, afin de garantir à ce dernier davantage de sécurité.

Rappelons qu’en l’état actuel du droit, un conducteur qui percute volontairement un cycliste, entraînant par là même la mort de celui‑ci sans intention de la donner, une mutilation ou une infirmité permanente, ne risque qu’une suspension ou une annulation de permis de 5 ans au plus. À l’inverse, ces sanctions peuvent aller jusqu’à 10 ans, en fonction des circonstances aggravantes retenues en l’espèce, lorsque le conducteur commet cet acte involontairement.

Face à cette situation à la fois absurde et injuste, la présente proposition de loi entend donc porter à 10 ans la suspension ou l’annulation du permis de conduire du conducteur de véhicule terrestre à moteur qui percute volontairement un cycliste et entraîne la mort (sans intention de la donner), la mutilation ou l’infirmité permanente de celui‑ci.

De même, cette proposition de loi permet au juge d’accroître la durée de suspension ou d’annulation du permis de conduire du conducteur qui a commis volontairement ces violences, qu’elles aient entraîné une incapacité totale de travail ou non.

proposition de loi

Article unique

L’article 222‑44 du code pénal est ainsi modifié :

1° Aux 3° et 4° du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° Après le 4° du même I, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« Pour les infractions définies aux articles 222‑7 et 222‑9, la suspension pour une durée de dix ans du permis de conduire ou l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant la même durée lorsque ces infractions ont été commises par une personne physique avec usage ou menace d’un véhicule terrestre à moteur ; ».