PIONANR5L15B4455
15
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2021-09-22T09:52:00.000+02:00
Proposition de loi
Texte Déposé
proposition de loi visant à renforcer les peines encourues par les conducteurs de véhicules terrestres à moteur à l’origine de violences volontaires à l’égard des cyclistes
renforcer les peines encourues par les conducteurs de véhicules terrestres à moteur à l’origine de violences volontaires à l’égard des cyclistes
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DLR5L15N43094
INITDEP
Initiative en 1er Dépôt
PIONLOI
Proposition de loi
PION
Proposition de loi
PA268019
auteur
4455
visant à renforcer les peines encourues par les conducteurs de véhicules terrestres à moteur à l’origine de violences volontaires à l’égard des cyclistes
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