N° 4456

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 juin 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à répondre aux besoins en formation des personnes actives
par le don de droits acquis sur leur compte personnel de formation,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean‑Christophe LAGARDE,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF) qui permet aux personnes actives (salarié, membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée, travailleurs indépendants, conjoint collaborateur, personne en situation de recherche d’emploi) d’acquérir tout au long de leur vie active des droits à la formation.

D’ailleurs, « les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire. » (L. 6323‑3 du code du travail).

Ces droits peuvent être acquis et mobilisés par toute personne âgée de 16 ans et plus jusqu’à ce qu’elle fasse valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, à l’exception des activités bénévoles et de volontariat que le salarié exerce.

Grâce à ce compte personnel de formation, les personnes actives peuvent développer et approfondir des compétences professionnelles et/ou personnelles.

De cette façon, une personne peut renforcer ses compétences dans une langue étrangère ou en informatique, passer son permis de conduire, acquérir de nouvelles qualifications, etc.

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF n’est plus crédité en heures de formation, mais en euros, et ce pour l’ensemble des actifs à l’exception des agents publics.

Par exemple, un salarié à temps plein ou à temps partiel se verra, par année de travail, attribuer 500 euros, et ce dans la limite de 5 000 euros.

Si le CPF favorise grandement l’employabilité et contribue à la transformation du marché du travail, il n’en demeure pas moins que son usage varie sensiblement selon les personnes.

En effet, si certains ne l’utilisent que très peu, voire pas du tout, d’autres font état de besoins en formation plus conséquents et ne pouvant être satisfaits par leur seul compte.

Dans ces conditions, il convient que ces droits, à l’instar des dons de jours de repos entre collègues possibles sous certaines conditions, puissent faire l’objet d’une donation entre salariés actifs.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est proposé d’adopter.

proposition de loi

Article unique

Après le premier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne titulaire d’un compte personnel de formation peut, sans contrepartie, faire don en tout ou partie de ses droits inscrits au profit d’une autre personne titulaire d’un tel compte. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »