N° 4465

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à étendre l’accès à la bourse au mérite
aux élèves domiciliés en zone rurale,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Présentée par Mesdames et Messieurs

Victor HABERT‑DASSAULT, Édith AUDIBERT, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Jean‑Claude BOUCHET, Fabrice BRUN, Gérard CHERPION, Josiane CORNELOUP, Marie‑Christine DALLOZ, Fabien DI FILIPPO, Jean‑Pierre DOOR, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Yves HEMEDINGER, Mansour KAMARDINE, Brigitte KUSTER, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Alain RAMADIER, Julien RAVIER, Robin REDA, Frédéric REISS, Jean‑Luc REITZER, Robert THERRY, Jean‑Louis THIÉRIOT, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Michel VIALAY, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2005‑380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école a mis en place une bourse au mérite attribuée aux élèves boursiers qui ont obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet.

L’objectif de cette bourse est de favoriser la poursuite d’études jusqu’au baccalauréat pour des élèves sortant de troisième qui, en raison de difficultés sociales avérées, pourraient interrompre leur scolarité avant l’obtention d’un diplôme. Or, les difficultés financières ne sont pas les seuls critères favorisant le décrochage scolaire. Certains enfants, domiciliés en milieu rural, doivent emprunter les transports scolaires sur de longs trajets, parfois plus d’une heure, pour se rendre à leur établissement, puis revenir le soir dans les mêmes conditions.

Les revenus de certaines des familles sont juste au‑dessus des critères pour bénéficier d’une bourse et ne peuvent prétendre à aucune aide. Pour eux, les difficultés s’accumulent : des revenus faibles, un éloignement des services publics et des frais supplémentaires de plus en plus importants liés à l’inflation du prix du carburant.

Au nom de la justice sociale, ces mêmes élèves qui fournissent autant d’efforts scolaires et font preuve d’une assiduité sans pareils devraient eux aussi être récompensés pour leurs bons résultats même s’ils ne remplissent pas les conditions pour se voir attribuer une bourse.

Cette proposition de loi vise à étendre les bénéficiaires de la bourse au mérite aux élèves ayant obtenu une mention bien ou très bien au brevet, domiciliés en zone rurale éloignés de leur établissement scolaire.

proposition de loi

Article 1er

Au troisième alinéa de l’article L. 332‑6 du code de l’éducation, après le mot : « décret, », sont insérés les mots : « ou selon la distance entre le domicile et l’établissement scolaire fixée par décret, ».

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.