N° 4471

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre aux étudiants ayant signé un contrat d’alternance
de bénéficier d’un préavis réduit,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Christophe NAEGELEN, Guy BRICOUT, Meyer HABIB, Jean‑Christophe LAGARDE, Sophie MÉTADIER, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Agnès THILL, Valérie SIX, Michel ZUMKELLER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le droit actuel impose pour les locations non meublées, le respect d’un préavis d’une durée de trois mois lorsque le locataire souhaite quitter son logement. Cependant, cette durée peut être ramenée à un mois dans des cas et situations précis, définis par la loi.

En outre, l’obtention d’un premier emploi, une mutation professionnelle, la perte de son emploi, être bénéficiaire du RSA socle ou de l’AAH, des problèmes de santé du locataire ou encore l’attribution d’un logement social sont des motifs légaux justifiant la réduction de la durée du préavis.

En revanche, la signature d’un contrat d’alternance n’est pas considérée comme un motif le permettant. Pourtant, la précarité des étudiants a « explosé » en raison de la crise sanitaire, les difficultés financières s’accentuent pour cette population qui se heurte à une nette augmentation du coût de la vie étudiante.

Aussi, les recherches de contrats d’alternance se sont complexifiées compte tenu du contexte économique lié à la crise du COVD‑19. En conséquence, de nombreux étudiants volontaires ne trouvent que tardivement une alternance, dont l’entreprise d’accueil peut être éloignée de son logement. Sans possibilité d’anticipation, certains doivent alors déménager et le respect de la durée d’un préavis de trois mois est bien trop lourd à supporter financièrement. Pour rappel, le loyer est le premier poste de dépenses pour les étudiants.

C’est pourquoi cette proposition de loi a pour objet que le délai de préavis pour la location d’un logement vide passe de trois mois à un mois en cas de signature d’un contrat d’alternance.

 

proposition de loi

Article unique

Au 2° du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après la première occurrence du mot : « emploi », sont insérés les mots : « , de la signature d’un contrat d’alternance ».