N° 4473

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à étendre l’allocation de rentrée scolaire aux parents d’enfants
en maternelle,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Mme Elsa FAUCILLON, Alain BRUNEEL, Stéphane PEU, André CHASSAIGNE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Hubert WULFRANC, Jean‑Paul LECOQ, Marie‑George BUFFET, Karine LEBON, Jean‑Philippe NILOR, Pierre DHARRÉVILLE, Fabien ROUSSEL,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que la crise sanitaire a aggravé les inégalités scolaires et que les enseignants et enseignantes, à bout de souffle, n’en finissent plus d’exiger plus de moyens pour notre école publique, une sordide polémique alimentée par le ministre Jean-Michel Blanquer pointe du doigt les familles populaires bénéficiant de l’allocation de rentrée scolaire. Elle serait utilisée pour acheter des « écrans plats ». Cette rengaine conservatrice est au rendez-vous à chaque rentrée.

L’allocation de rentrée scolaire (ARS) créée en 1974 est une prestation sociale de la Caisse des allocations familiales (CAF), versée quelques semaines avant la rentrée, sous conditions de ressources.

Aucune mention législative ou réglementaire ne précise la liste des achats autorisés par cette allocation. En revanche, le site internet de la CAF précise que cette allocation sert à acheter des fournitures scolaires ou à « financer indirectement la scolarité de leurs enfants ».

De plus, l’étude de la CAF de 2014, se basant sur les chiffres de 2013, affirme que « la quasi-totalité (99 %) des bénéficiaires ont acheté des fournitures scolaires et 95 % des vêtements ».

Elle prouve que cette allocation de rentrée scolaire n’est pas détournée pour acheter des télés comme le martèle cette vieille rengaine réactionnaire.

Une fois de plus, les plus précaires sont visés, humiliés par celles et ceux qui distribuent sans vergogne l’argent public aux grandes entreprises sans jamais demander de comptes. Notons qu’en pleine crise économique et sociale, utiliser une allocation pour payer un retard de loyer et donc sécuriser le parcours d’un enfant peut participer à « financer indirectement la scolarité » des enfants.

Cette proposition de loi vise à faire évoluer l’allocation de rentrée scolaire. Aujourd’hui, les familles peuvent prétendre à l’ARS à partir des six ans de l’enfant. Or, depuis 2019, l’instruction est obligatoire à partir de trois ans. Les coûts liés à une rentrée scolaire en maternelle sont réels. De nombreuses écoles fournissent une liste de fournitures obligatoires (double change, chaussons, tenue de sport…).

Cette proposition de loi précise que l’obtention de l’ARS, sous conditions de ressources, s’effectue à partir des trois ans de l’enfant.

proposition de loi

Article 1er

Au premier alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « ayant atteint un âge déterminé » sont remplacés par les mots : « à l’âge de trois ans ».

Article 2

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.