N° 4475

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à réadapter le nombre de conseillers municipaux
dans les communes faiblement peuplées,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Nicolas DUPONT‑AIGNAN,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi oblige actuellement les communes peuplées de moins de 100 habitants à avoir un conseil municipal composé de 7 membres et celles de 100 à 499 habitants à avoir un conseil municipal composé de 11 membres. De très nombreuses communes concernées rencontrent des difficultés à respecter cette exigence, qui est manifestement excessive au regard de leur nombre d’habitants. Ces communes étant généralement situées dans des zones rurales reculées, leur population est souvent vieillissante, ce qui, pour des raisons évidentes, tend à aggraver le problème.

L’article unique de cette proposition de loi vise donc à modifier ces seuils avec un conseil municipal de 6 membres pour les communes de moins de 100 habitants et un conseil municipal de 9 membres pour les communes de 100 à 249 habitants. Le nombre de 11 conseillers municipaux est conservé pour les communes peuplées de 250 à 499 habitants.

proposition de loi

Article unique

Les deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :

 

«	De moins de 100 habitants	6
	De 100 à 249 habitants	9
	De 250 à 499 habitants	11	»