N° 4496

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 septembre 2021.

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR LE SÉNAT,

relative aux lois de financement de la sécurité sociale,

(Procédure accélérée)

 

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(renvoyée à une commission spéciale.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

 Assemblée nationale :  4139 rect., 4379 et T.A. 650.

 Sénat : 783, 825, 827 et T.A. 160 (2020‑2021).

 

Article 1er

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 5° de l’article L. 182‑2 est complété par les mots : « ainsi que sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 200‑3 » ;

2° L’article L. 200‑3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « , de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie » ;

b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur le texte déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. La saisine est effectuée par le Gouvernement au plus tard le lendemain du dépôt. » ;

c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa, les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus au Parlement dans un délai de quinze jours à compter du dépôt dudit projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale. » ;

3° (nouveau) Au III de l’article L. 162‑12‑22, à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 162‑16‑1 et au premier alinéa de l’article L. 225‑1‑4, la référence : « I » est remplacée par la référence : « II » ;

4° (nouveau) À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1, la première occurrence de la référence : « I » est remplacée par la référence : « II ».

II. – Le II bis de l’article L. 723‑12 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur le texte déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. La saisine est effectuée par le Gouvernement au plus tard le lendemain du dépôt. » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa, les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus au Parlement dans un délai de quinze jours à compter du dépôt dudit projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale. »

Article 2

(Conforme)

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 septembre 2021.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER