N° 4539

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire les publicités promouvant les aliments
de Nutri-Score D ou E à destination des enfants et des adolescents,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Isabelle VALENTIN, Stéphane VIRY, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Virginie DUBY‑MULLER, Bérengère POLETTI, Émilie BONNIVARD, Éric PAUGET, Victor HABERT‑DASSAULT, Jean‑Pierre VIGIER, Brigitte KUSTER, Véronique LOUWAGIE, Philippe BENASSAYA, Bernard PERRUT, Jean‑Claude BOUCHET, Michel HERBILLON, Julien RAVIER, Michel VIALAY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que la covid-19 a démontré la vulnérabilité des personnes en situation de surpoids ou atteintes de maladies chroniques, la France fait face à un développement de l’obésité et des pathologies associées (diabète de type 2, maladies cardiovasculaires), particulièrement chez les enfants.

En effet, selon une enquête Esteban 2014-2016, près de 17 % des enfants de 6 à 17 ans seraient en situation de surpoids, dont 4 % en situation d’obésité, alors même qu’ils n’étaient que 3 % dans les années 1960. Ainsi, près d’un enfant sur six serait concerné par ce problème de santé publique majeur, avec des facteurs de risques importants à l’âge adulte.

À ce titre, l’impact de la publicité sur les préférences alimentaires des enfants et donc sur le surpoids et l’obésité qui en découlent est reconnu depuis plus de 20 ans par de nombreux experts français et internationaux.

Parallèlement, alors que le législateur devrait être attentif à ces enjeux, une étude de l’association de consommateurs UFC Que Choisir a soulevé « l’incapacité des dispositions réglementaires et volontaires actuelles à protéger les enfants des dérives du marketing alimentaire » et un rapport de la Cour des Comptes en date du 11 décembre 2019 intitulé « La prévention et la prise en charge de l’obésité » relevait que « le principe de l’autorégulation en matière de publicité alimentaire à destination de enfants s’est révélé peu efficace ».

De plus, toujours selon UFC Que Choisir, si « pour les aliments tous publics, on observe une répartition assez équilibrée dans les 5 classes de Nutri-Score », « pour les aliments destinés aux enfants, il y a surabondance de produits trop gras, trop sucrés ou trop salés ». En effet, « 88 % des spots » à destination de nos enfants « concernent des aliments de Nutri-Score “D” et “E”, c’est-à-dire les deux classements les plus défavorables du point de vue nutritionnel (contre 43 % pour les aliments tous publics) ».

Ainsi, la Cour des Comptes préconise notamment, dans le rapport précité, la mesure suivante : « Élargir le champ d’application de la loi Gattolin pour les produits alimentaires et par référence au Nutri-Score à tous les programmes et à toutes les chaînes audiovisuelles du secteur privé en précisant, pour le secteur public comme pour le secteur privé, et pour tous les supports audiovisuels et numériques, les horaires des émissions, les tranches d’âges, et les aliments à exclure de la publicité (DGS, DGAl, CSA) ».

De même, l’agence nationale Santé Publique France a demandé aux pouvoirs publics, dans son étude « Exposition des enfants et des adolescents à la publicité pour des produits gras, sucrés, salés » publiée le 24 juin 2020, de mettre en œuvre une « une restriction du marketing alimentaire pour les produits de faible qualité nutritionnelle, notamment à la télévision, aux heures où l’audience des enfants et des adolescents est élevée ».

Cette restriction du marketing alimentaire à destination des enfants est également préconisée par d’autres instances comme l’Inserm, le Haut Conseil de santé publique et l’Inspection générale des affaires sociales.

Ainsi, face à la gravité des enjeux et aux recommandations unanimes des différents experts, la présente proposition de loi vise à interdire les publicités promouvant les aliments de Nutri-Score D ou E à destination des enfants et des adolescents.

 

 

proposition de loi

Article unique

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-3. – L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit, sur la base de la présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État en application des articles L. 32328 et R. 32327 du code de la santé publique, une liste de boissons et produits alimentaires manufacturés dont les caractéristiques nutritionnelles sont inadaptées aux besoins de l’enfant et de l’adolescent dans le cadre d’une alimentation équilibrée.

« Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur les produits figurant dans cette liste ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs parmi l’audience dépasse un plafond fixé par un décret. Ce plafond est révisé annuellement. Le décret mentionné à la première phrase du présent alinéa, pris sur la base des données de Médiamétrie, définit les plages horaires durant lesquelles ces messages publicitaires ne peuvent être diffusés au regard du plafond établi. Les messages publicitaires ne peuvent être diffusés durant les quinze minutes qui précèdent et suivent ces plages horaires.

« Ces dispositions s’appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et réceptionnés sur le territoire.

« Est interdite, sur tout support de communication électronique ainsi que sur toute plateforme de partage de vidéos, la diffusion de messages publicitaires portant sur les produits figurant dans cette liste. 

« Tout manquement aux dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »