N° 4548

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit
et onéreux,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Emmanuel MAQUET, Jean‑Marie SERMIER, Édith AUDIBERT, Jacques CATTIN, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Alain RAMADIER, Pierre‑Henri DUMONT, Philippe BENASSAYA, Jean‑Claude BOUCHET, Éric PAUGET, Marc LE FUR, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Robert THERRY, Thibault BAZIN, Bernard DEFLESSELLES, Jean‑Yves BONY, Brigitte KUSTER, Frédérique MEUNIER, Véronique LOUWAGIE, Charles de la VERPILLIÈRE, Bernard BOULEY, Bernard BROCHAND, Gérard MENUEL, Bernard PERRUT, Vincent DESCOEUR, Nathalie PORTE, Jean‑Luc REITZER, Virginie DUBY‑MULLER, Stéphane VIRY, Jean‑Luc BOURGEAUX, Raphaël SCHELLENBERGER, Yves HEMEDINGER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Selon une récente étude de l’Organisation internationale d’études économiques (OCDE) publiée en septembre 2020 sur les chiffres de 2018, la France est le pays où la pression fiscale est la plus lourde. En 2020, les revenus fiscaux représentaient ainsi 46,1 % du produit intérieur brut (PIB), le chiffre le plus important sur les quarante États que compte cette organisation.

En termes de chiffres, notre pays devance l’Italie (dont 42 % des richesses nationales proviennent des impôts, taxes et prélèvements), l’Allemagne et l’Espagne (38 %) et le Royaume‑Uni (33 %).

La France est ainsi bien au‑dessus de la moyenne de l’OCDE : les revenus fiscaux des États faisant partie de l’OCDE représentaient en effet 34,3 % de leur richesse nationale en 2020.

Parmi les taxes et impôts actuels, la fiscalité du droit des mutations apparaît comme particulièrement lourde par rapport à nos voisins européens. Si ces droits ne sont que de 2 % en Autriche ou aux Pays‑Bas et de 2,5 % en Suède, ce taux atteint 3,5 % en Allemagne, et varie de 0 à 3 % au Royaume‑Uni. En France, ce taux varie autour de 5,8 %.

Alors que la crise sanitaire a profondément affaibli notre économie et le bon développement de notre territoire, il est désormais nécessaire de réformer la fiscalité du droit des mutations, tant à titre gratuit qu’onéreux.

En effet, en premier lieu, la taxation des mutations à titre gratuit est un poids pour les entreprises familiales qui représentent 83 % de nos entreprises. Ainsi, selon une étude réalisée par l’Edhec Family Business Center, le taux de transmission des entreprises familiales françaises est de seulement 12 %, contre 65 % pour les entreprises familiales allemandes et 76 % pour les entreprises familiales italiennes. Le poids des prélèvements obligatoires relatifs à la transmission de ces entreprises familiales explique cette situation désastreuse pour notre économie nationale.

En second lieu, la taxation des mutations à titre onéreux a des effets contre productifs pour le développement de nos territoires. Alors que cette fiscalité est l’une des plus lourdes en Europe, cette taxation de près de 5,8 % est un véritable frein à l’investissement entre les régions. Elle limite en effet les échanges entre les territoires. Une personne en recherche d’emploi n’est par exemple pas incitée à s’installer dans une autre région pour un nouvel emploi si elle doit payer de lourds droits de mutation. Cette fiscalité influe ainsi directement les mobilités économiques interrégionales : abaisser ce taux constituerait donc une incitation au développement.

Alors que la France se relève d’une profonde crise économique, sociale et sanitaire, la période qui s’ouvre sera celle de la relance. Il est plus que nécessaire d’accompagner ce mouvement par un allégement de la fiscalité des droits de mutations, tant à titre gratuit qu’onéreux, qui constitue aujourd’hui un frein pour notre économie.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

Ses premier et deuxième articles modifient des dispositions des articles 787 B et 787 C du code général des impôts afin d’exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales.

L’article 3 prévoit un abaissement du taux de taxation applicable aux mutations à titre onéreux d’immeubles tel que prévu par l’article 1594 D du code général des impôts.

L’article 4 prévoit la compensation à due concurrence des dépenses occasionnées pour l’État par la présente proposition de loi.

L’article 5 prévoit la compensation à due concurrence des dépenses occasionnées pour les collectivités territoriales par la présente proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Article 2

Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Article 3

Après le mot : « relever », la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts est ainsi rédigée : « au maximum à 3,50 %. »

Article 4

I. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.