N° 4558

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021.

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR LE SÉNAT
EN DEUXIÈME LECTURE,

 

portant diverses mesures de justice sociale,

TRANSMISE PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale :  1re lecture : 2550, 2629 et T.A. 406.

  2e lecture :  3970, 4231 et T.A. 629.

 Sénat : 1re lecture : 319 (2019‑2020), 400, 401 et T.A. 74 (2020‑2021).

  2e lecture : 700  (2020‑2021), 16, 17 et T.A. 3 (2021‑2022).

 

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Article 3

I. – Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.

II. – (Supprimé)

Article 3 bis

Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.

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Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 octobre 2021.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER