N° 4579

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à rétablir la justice de proximité en créant, dans chacun
de nos 2 050 cantons, un nouveau statut de magistrat :
le « juge territorial »,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Guillaume PELTIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Fabrice BRUN, Bernard BOULEY, Philippe BENASSAYA, Jean‑Luc BOURGEAUX, Robert THERRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que, le Gouvernement a annoncé son souhait de renforcer l’action judiciaire de proximité dans le cadre de la nouvelle organisation issue de la loi de programmation et de réforme de la justice, portée par l’ancienne Garde des Sceaux Nicole Belloubet, celui‑ci ne compte pas créer un nouveau magistrat, ni réformer la carte judiciaire. Or, il n’est pas concevable de vouloir mieux traiter les infractions du quotidien, en les faisant avancer plus rapidement sans prendre les mesures qui s’imposent.

C’est pourquoi, il est opportun d’apporter des moyens supplémentaires à notre système judiciaire et le réformer en profondeur. Les réformes ne manquent pas. Pire, elles se font attendre. Rendre la justice plus rapide en augmentant le nombre de magistrats et en soutenant l’enracinement territorial et départemental des tribunaux ; remettre les victimes au cœur de l’institution en créant un droit d’appel pour elles comme il en existe pour les coupables, ainsi qu’une aide juridictionnelle. Voilà les axes sur lesquels il est nécessaire de se pencher aujourd’hui.

Parce que je crois en la justice, parce que j’admire ce noble métier qui est de la rendre, mais parce que je ne veux plus d’une justice lente et lointaine et enfin parce que j’aspire à une justice efficace pour toute la cordée, je suggère de rétablir celle de proximité en créant, dans chacun de nos 2 050 cantons, un nouveau statut de magistrat : le « juge territorial ». Ce juge fusionnerait les rôles des conciliateurs, des médiateurs et des anciens juges de proximité. Ses missions seraient de favoriser les mesures de conciliation et de résolution de proximité, de faciliter les procédures plus rapides pour certains litiges de la vie quotidienne et petits délits, de rompre avec la logique de concentration de l’appareil judiciaire…

Ainsi il vous est proposé de doter la justice française d’un nouveau juge territorial chargé de favoriser les mesures de conciliation et de résolution de proximité et de faciliter les procédures plus rapides pour certains litiges de la vie quotidienne et petits délits.

proposition de loi

Article 1er

Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Le magistrat territorial

« Art. L. 212‑9. – Il est nommé dans chaque canton un magistrat territorial, rattaché au président au tribunal judiciaire, chargé de favoriser les mesures de conciliation et de donner force exécutoire aux constats d’accord formés par les parties. Il connaît, en matière civile, des litiges qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4 000 euros. Il connaît, en matière pénale, des contraventions des quatre premières classes. »

Article 2

La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.