N° 4639

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 novembre 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer une carte du citoyen unique biométrique
regroupant les documents administratifs majeurs,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Guillaume PELTIER, Virginie DUBY‑MULLER, Michel HERBILLON, Éric PAUGET, Jean‑Luc BOURGEAUX, Michèle TABAROT, Jean‑Claude BOUCHET, Philippe BENASSAYA, Bernard PERRUT, Fabrice BRUN, Patrick HETZEL, Frédérique MEUNIER, Isabelle VALENTIN,

députés.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France déploie depuis le 15 mars dernier dans l’Oise une nouvelle carte d’identité biométrique, avant de la généraliser à l’ensemble du territoire. Toutefois, celle‑ci ne va pas faire cesser la complexité administrative.

Certes, celle‑ci est biométrique et va permettre de pallier aux faiblesses des éléments de sécurité de notre carte d’identité puisque jusqu’ici la carte d’identité était plastifiée. Il est nécessaire d’avoir une carte d’identité nationale biométrique pour mettre un terme à la fraude documentaire. En effet, alors que nous avons la chance de vivre dans un pays dont un grand nombre de droits et de prestations reposent directement sur ce que l’on appelle « la solidarité nationale », de nombreux fraudeurs n’hésitent pas à se soustraire illégalement à leur devoir. Cette illégalité est notamment permise par une faille dans le système d’inscription à la Sécurité sociale. En effet, selon Le Figaro du 18 février 2019, un taux de 10,4 % de numéros de sécurité sociale seraient attribués sur la base de faux documents. Aussi, il est impératif de passer urgemment au biométrique car actuellement nos cartes d’identités sont facilement falsifiables et utilisables par des terroristes et autres criminels pour entrer dans l’Union Européenne.

Toutefois, à la différence de la carte qui va être mise en circulation prochainement, il serait préférable de faire de la carte d’identité, une carte unique du citoyen. Calquée sur le modèle portugais qui a fait ses preuves depuis 2007, cette carte, hautement sécurisée, permettrait à nos concitoyens de communiquer avec les administrations gouvernementales de façon simple, rapide et sécurisée grâce à une signature numérique certifiée. Celle‑ci regrouperait toutes les cartes et documents administratifs majeurs tels que la carte nationale d’identité, la carte vitale, le permis de conduire, la carte de mutuelle ou encore le livret militaire. Cette mesure permettrait d’apporter de la clarté face à l’embolie administrative. Les administrations seraient soulagées et les utilisateurs seraient moins déboussolées face à l’immensité des documents à détenir et refaire en cas de perte ou de vol.

Ainsi, il vous est proposé de créer une carte unique du citoyen biométrique et de modifier à ce titre l’article 1er de la loi n° 2012‑410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité.

proposition de loi

Article 1er

L’article 1er de la loi n° 2012‑410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette carte nationale d’identité est biométrique et regroupe toutes les cartes et documents administratifs majeurs que sont la carte vitale, le permis de conduire, la carte de mutuelle ou encore le livret militaire. »

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.