N° 4641

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 novembre 2021.

PROPOSITION DE LOI

actant la confiance en la jeunesse,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

François JOLIVET, Valérie PETIT, David CORCEIRO, Sereine MAUBORGNE,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Au 1er janvier 2021, selon les estimations de l’Insee, la France comptait 1 669 621 jeunes de seize et dix‑sept ans. 1 669 621 jeunes, ce sont autant d’ambitions et d’idéaux, de préoccupations et d’appréhensions. Ce sont des existences remplies, tendues vers l’avenir.

Cependant, les rêves et les combats qui traversent cette jeunesse peinent à se concrétiser du fait de l’obstacle juridique de la majorité. Les jeunes français doivent attendre dix‑huit ans avant de se voir accorder l’ensemble de leurs droits et devoirs de citoyens. Et cet âge peut sembler bien lointain quand les engagements et les projets s’accumulent.

Avec cette proposition de loi, nous souhaitons élargir le champ des possibles des jeunes de seize et dix‑sept ans à travers un véritable pacte de confiance.

L’article 1er propose de permettre aux jeunes de seize et dix‑sept ans de concrétiser leurs luttes pour l’avenir. Les jeunes s’intéressent à la vie politique et s’engagent avec passion, notamment pour l’environnement, la justice sociale, l’égalité entre les femmes et les hommes… Toutefois, cet engagement ne peut aujourd’hui se transformer en influence électorale.

Pour pallier cela, l’article 1er établirait le droit de vote à seize ans. Notre pays qui se forge sous leurs yeux sera le pays dont ils auront, un jour, la charge. Faisons d’eux des acteurs effectifs d’une démocratie rajeunie.

L’article 2 propose d’ouvrir la possibilité à ces mêmes jeunes de passer le permis de conduire dès seize ans, avec une préparation dès quinze ans.

Véritable facteur d’émancipation, l’obtention du permis de conduire forme un rite de passage vers la vie adulte. Pour beaucoup, et notamment dans les territoires ruraux ou les villes moyennes, il est également un indispensable pour tout déplacement personnel ou professionnel. Le permis, c’est le premier diplôme pour travailler. Certains jeunes, faute de moyens de transport adaptés, se retrouvent ainsi dans l’impossibilité de signer des contrats d’apprentissage car ne pouvant pas se rendre dans leur entreprise. D’autres voient leur accès à la culture, aux loisirs et aux lieux de sociabilité réduit pour les mêmes raisons. Abaisser la limite d’âge, c’est bouleverser le quotidien de toute cette génération.

Cette proposition de loi acte la confiance en la jeunesse de France, en lui conférant dès seize ans des droits de la citoyenneté. Et, dans notre pays, l’exercice de ces droits est au prix de l’exercice de devoirs.

Les article 3 et 4 proposent donc d’abaisser la majorité pénale de dix‑huit à seize ans. Cette mesure s’insère dans une logique générale de responsabilisation de la jeunesse dont nous souhaitons encourager l’émergence.

proposition de loi

Article 1er

À l’article L. 2 du code électoral, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « seize ».

Article 2

Après l’article L. 211‑2 du code de la route, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑2‑1. – Toute personne âgée d’au moins quinze ans peut se préparer à l’épreuve du permis de conduire des véhicules légers et le présenter dès seize ans. »

Article 3

Au début l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« La majorité pénale est fixée à seize ans.

« Pour l’application du présent code et de ses textes d’application, le terme : « mineur » s’entend d’une personne n’ayant pas atteint l’âge de la majorité pénale. »

Article 4

À l’article 122‑8 du code pénal, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « ou non ».