N° 4644

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 novembre 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à rétablir la liberté de circulation des automobilistes,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Marc LE FUR, Robert THERRY, Thibault BAZIN, Dino CINIERI, Michel VIALAY, Patrick HETZEL, Émilie BONNIVARD, Bernard PERRUT, Jean‑Louis THIÉRIOT, Jean‑Yves BONY, Frédéric REISS, Philippe GOSSELIN, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Virginie DUBY‑MULLER, Jean‑Marie SERMIER, Jean‑Pierre DOOR, Fabrice BRUN, Mansour KAMARDINE,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis décembre 2019 et l’entrée en vigueur de la loi n° 2019‑1428 d’orientation des mobilités, l’accès à plusieurs grandes métropoles est exclusivement réservé aux véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre, et qui sont à ce titre dotés d’une vignette faisant la preuve de leur sobriété énergétique.

Cette réglementation sera même progressivement étendue dans les mois et les années à venir à d’autres métropoles en vertu cette fois des dispositions de la loi n° 2021‑1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. À terme, ce sont donc 75 % des véhicules actuellement en circulation qui se verront interdire l’accès au centre de nos plus grandes villes.

Ces mesures sont discriminatoires et viennent entraver la liberté d’aller et venir qui est pourtant une liberté fondamentale composante de la liberté individuelle. Elles impactent gravement et impacteront demain encore davantage nos compatriotes les plus modestes qui souffrent déjà de l’envolée du prix du carburant. Dans ces conditions, la privation de l’accès aux centres villes ne fait qu’entraver davantage une liberté déjà fortement rognée.

Si la lutte contre le changement climatique est louable et doit être menée, elle ne peut se faire au détriment des ménages modestes et de la classe moyenne qui n’ont pas les moyens d’acquérir des véhicules très onéreux afin d’accéder aux zones à faibles émissions mobilité (ZFE‑m) et qui se trouvent de facto refoulés aux marges des métropoles, cantonnés en périphérie.

Dans ces conditions, la présente proposition de loi vise à revenir sur les dispositions qui permettent de réglementer l’accès aux villes. Il en va de la liberté de circulation de l’ensemble de nos concitoyens, liberté qui doit être garantie.

 

proposition de loi

Article unique

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est supprimée.