N° 4647

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 novembre 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à protéger nos enfants des violences sexuelles,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Christophe NAEGELEN, Jean‑Christophe LAGARDE, Agnès THILL, Grégory LABILLE, Pascal BRINDEAU, Meyer HABIB, Jean‑Luc WARSMANN, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Guy BRICOUT,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque année, en France, sur notre territoire, ce sont des milliers d’enfants qui sont violés. Peu de ces jeunes victimes portent plainte et elles le font encore moins lorsqu’il s’agit de violences sexuelles intrafamiliales alors que celles‑ci en constituent pourtant la majorité.

Ainsi, au sein de l’hexagone, on estimerait environ que deux enfants par classe d’école seraient victimes d’inceste ou de pédocriminalité. 81 % des violences sexuelles commencent avant 18 ans, 51 % avant 11 ans, 21 % avant 6 ans. Les enfants sont les principales victimes des violences sexuelles et dans 94 % des cas celles‑ci sont commises par des proches.

La loi du silence a longtemps permis une certaine justification de l’ignorance sociétale de la réalité de ces chiffres. Pourtant, les premiers mouvements de libéralisation de la parole ont donné l’impulsion aux suivantes et l’espoir est né de se saisir de ce fléau, de prendre à bras de combat un ennemi dont la présence est nauséabonde, la banalité affligeante et l’impunité révoltante.

La fin du mythe et de la culture de « Violeur du coin de la rue » doit permettre une prise de conscience du danger, qui est au cœur de notre structure sociale, à savoir celle de la famille. Le pouvoir et la puissance publics se doivent de mieux protéger les enfants et les parents qui ont le courage de déposer plainte.

La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) lancée au mois de mars dernier a publié ce mercredi 27 octobre 2021 son premier rapport. Cette commission propose ainsi trois recommandations pour « mieux protéger les enfants ». Ce sont de ces formulations que nait cette proposition de loi.

Ainsi, conformément aux recommandations de la Ciivise, il est proposé, à travers l’article 1er, de retirer l’autorité parentale d’un parent lorsqu’il est poursuivi ou condamné pour violences sexuelles contre son enfant.

L’article 2 suggère quant à lui de suspendre les poursuites pénales pour non‑représentation d’enfants contre un parent lorsqu’une enquête est en cours contre l’autre parent pour violences sexuelles incestueuses ou qu’il a été condamné à ce titre.

Mieux protéger nos enfants, tel est l’objet de cette proposition de loi.

 

proposition de loi

Article 1er

L’article 373 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est privé de l’exercice de l’autorité parentale, le père ou la mère qui est poursuivi ou condamné du chef de viol, d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles définis aux articles 222‑1 et suivant du code pénal. »

Article 2

Après l’article 227‑8 du code pénal, il est inséré un article 227‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. 227‑8‑1. – Le fait de refuser de présenter un enfant mineur est justifié lorsque le père ou la mère qui le réclame est poursuivi ou condamné du chef de viol, d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles définis aux articles 222‑1 et suivants du code pénal, et ne constitue pas un délit au sens des articles 227‑5 et suivants. »