EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Reprenant les travaux de Fernand Siré, député des Pyrénées‑Orientales de 2010 à 2017 et la proposition de loi d’Emmanuelle Ménard n° 2463 déposée le 3 décembre 2019, la présente proposition de loi vise à accorder aux sauveteurs en mer une validation de trimestres au titre du calcul des droits à la retraite et une bonification de leurs cotisations retraite et une meilleure protection en cas d’accident lors d’une intervention avec un droit à pension.
En France, plus de la moitié des personnes sauvées en mer ont été secourues par la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Cette contribution considérable à la sécurité et à la sauvegarde de la vie en mer est le fait de cette association à but non lucratif, la SNSM, et du courage et de l’engagement des bénévoles qui la composent.
D’anciens marins, provenant notamment des secteurs de la pêche, de l’armée ou de la marine marchande, mais aussi de jeunes actifs et de plus en plus de personnes qui ne sont pas, à la base, des professionnels de la mer.
Pour mener à bien leurs missions, les sauveteurs en mer dépendent presque exclusivement de la générosité du public et des subventions publiques.
Sauver des vies en mer et sur le littoral implique la mise en œuvre de moyens humains et matériels considérables. Leur activité est très diverse. Elle consiste notamment à mobiliser des bateaux et des équipages, à intervenir au plus vite sur le lieu d’un accident maritime et donc être présent dans les ports, sur les plages et dans de nombreux points du littoral français, en métropole et outre‑mer.
Ils mènent à bien les opérations de sauvetage en s’appuyant sur tous les moyens technologiques à disposition pour en améliorer l’efficacité : repérage d’un homme à la mer, hélitreuillage, abordage d’un bateau…
Ils secourent des nageurs et évitent les accidents via la surveillance des plages.
La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) constitue une association indispensable permettant d’assurer des secours rapides et à tout moment sur nos côtes. La SNSM, c’est notamment 214 stations de sauvetage dont 187 permanentes, 27 stations saisonnières, 32 centres de formations et d’interventions qui permettent un déploiement territorial en métropole et outre‑mer des plus performants.
Elle est l’héritière des deux associations de sauvetage en mer françaises : la Société centrale de sauvetage des naufragés et les Hospitalier sauveteurs bretons.
Aujourd’hui, elle est la seule institution qui dispose des compétences et qualifications nécessaires pour intervenir au secours des personnes en danger en mer et sur les côtes.
Largement reconnus et estimés par l’ensemble des Français, s’appuyant sur un maillage de 8 000 bénévoles, dont 4 000 sauveteurs embarqués opérationnels, c’est à près de 30 000 personnes – dont plus de 9 000 en mer – que ces sauveteurs ont porté secours en 2018, avec des interventions qui ont lieu sept jours sur sept, et 24 heures sur 24.
Le nombre de ces interventions ne cesse d’ailleurs de croître d’année en année, face à l’augmentation des estivants sur les plages et à la multiplication des loisirs nautiques de bord de mer et les sauveteurs en mer contribuent fortement à diminuer le nombre d’accidents sur notre littoral.
Depuis plus d’un siècle, ces bénévoles issus du monde maritime et maintenant en provenance d’autres milieux s’investissent localement pour apporter une aide efficace aux usagers de la mer.
Assurant une surveillance constante de la baignade sur les plages, les Nageurs Sauveteurs sont les premiers présents en cas d’incident dans la zone de baignade. Formés au secourisme et aux interventions en milieu aquatique, ils constituent le premier maillon de la chaîne des secours.
Contrairement aux pompiers volontaires, les bénévoles de la SNSM ne touchent rien après une intervention. Inscrits maritimes, retraités, artisans, professions libérales ou salariés : c’est sur leur temps de repos qu’ils se consacrent au sauvetage.
Les sauveteurs en mer qui s’engagent en plus dans leur activité au service des personnes en difficulté, qui font face au danger et qui acceptent de prendre des risques pour leur vie pour sauver celle des autres, doivent être davantage reconnus.
Ils doivent être considérés comme de vrais acteurs de la sécurité et à ce titre, pour favoriser et pérenniser le volontariat, être récompensés de leur engagement qui implique de lourdes responsabilités et qui demande une grande motivation.
Il faut savoir qu’à ce jour, un bénévole blessé lors d’une opération de remorquage d’un bateau en panne moteur à quelques miles d’un port par mer calme ne permettait pas de faire valoir un droit à pension au même titre qu’un sapeur‑pompier volontaire par exemple.
Sans remettre en cause le caractère noble et désintéressé sur lequel repose cet engagement volontaire, une amélioration de la retraite et une meilleure couverture en cas d’accident de ces bénévoles seraient un signe fort de reconnaissance de la dangerosité et de la pénibilité de leurs missions.
Tel est l’objet de cette proposition de loi qui accorde aux sauveteurs en mer une validation de trimestres au titre du calcul des droits à la retraite et, une bonification de leurs cotisations retraite et un droit à une pension en cas d’invalidité.
proposition de loi
Article 1er
À compter du 1er janvier 2022, toute personne engagée comme sauveteur en mer, ayant accompli au moins dix années d’activité, bénéficie d’une bonification de sa cotisation retraite et de l’attribution de trimestres supplémentaires par tranche d’année d’exercice, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Article 2
L’article L. 241‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Aux bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service ou à l’occasion d’un service. »
Article 3
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente loi.
Article 4
Les charges pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
