N° 4679

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 novembre 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à allonger le délai de paiement des droits de succession,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bernard REYNÈS, Bernard PERRUT, Robin REDA, Isabelle VALENTIN, Bernard BROCHAND, Xavier BRETON, Fabien DI FILIPPO, Robert THERRY, Marc LE FUR, Jean‑Claude BOUCHET, Pierre VATIN, Constance LE GRIP, Thibault BAZIN, Michel VIALAY, Jean‑Yves BONY, Jean‑Marie SERMIER, Véronique LOUWAGIE, Bernard DEFLESSELLES, Jean‑Luc BOURGEAUX, Éric PAUGET, Alain RAMADIER, Patrick HETZEL, Michèle TABAROT, Fabrice BRUN, Guillaume LARRIVÉ, Emmanuel MAQUET, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Valérie BEAUVAIS, Julien RAVIER, Vincent ROLLAND, Frédéric REISS, Stéphane VIRY, Virginie DUBY‑MULLER, Édith AUDIBERT, Vincent DESCOEUR, Brigitte KUSTER, Geneviève LEVY, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Annie GENEVARD, Émilie BONNIVARD,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Après un décès, les héritiers du défunt ou ses légataires doivent s’acquitter des droits de succession dans un délai de six mois. Tout dépassement de ce délai entraîne des intérêts de retard et des pénalités.

Ces droits font souvent l’objet de débat au moment des échéances électorales entre les partisans pour leur suppression et ceux favorables à leur maintien.

Il n’en demeure pas moins qu’à ce jour les biens reçus par les enfants ou petits-enfants, par exemple, sont soumis (après l’abattement légal) à un barème de taxation progressif dont les taux s’échelonnent de 5 à 45 %. Nombre d’entre eux, pour payer ces droits, sont obligés de vendre une partie ou la totalité de leur héritage, souvent à la hâte, donc sans forcément en tirer un bon prix.

En effet, décaler le délai de paiement des droits de succession à un an, tout en maintenant le dépôt de la déclaration de succession à six mois, permettrait de limiter les situations délicates dans lesquelles certains héritiers peuvent se retrouver.

Les droits de succession sont calculés dans un document appelé déclaration de succession et ils sont payés au Trésor public au moment du dépôt de cette déclaration par les héritiers au centre des impôts.

La déclaration de succession est un imprimé administratif qui indique précisément qui sont les héritiers du défunt avec leurs coordonnées, leur état civil et leur lien de parenté.

La déclaration de succession doit contenir l’énumération et l’estimation de tous les biens meubles (actifs bancaires, véhicule automobile, mobiliers meublants...) et immeubles (maison, appartement, terrains, parcelles rurales, bois…) mais aussi des biens affectés à l’entreprise du défunt (parts de sociétés, entreprise individuelle). Tous les biens doivent être déclarés et évalués dès lors qu’ils dépendent de la succession, que ces biens aient appartenu au défunt en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit.

La déclaration de succession contient une liquidation des droits de succession c’est-à-dire le calcul de l’impôt en fonction de la part reçue par chaque héritier et son lien de parenté avec le défunt. Il s’agit d’une déclaration fiscale que le contribuable doit faire sous sa responsabilité. L’administration n’émet pas un rôle de recouvrement fiscal comme c’est le cas par exemple pour la taxe foncière, ou l’impôt sur le revenu. Le contribuable rédige la déclaration de succession, la signe, la certifie complète et sincère. Cette déclaration très technique nécessite l’intervention du notaire car elle contient une analyse juridique complète du patrimoine du défunt et de son conjoint et des calculs fiscaux complexes.

La déclaration de succession doit donc être déposée dans un délai de six mois à compter du décès lorsque le défunt est décédé en France et elle doit obligatoirement être accompagnée du paiement des droits de succession sous peine d’intérêts de retard qui sont exigibles à compter du 1er jour du 7e mois suivant le décès. Par exemple si le décès a lieu le 7 avril le paiement devra intervenir au plus tard le 31 octobre suivant.

Toutefois l’administration a prévu des mécanismes permettant de décaler le paiement des droits de succession :

– Le paiement fractionné qui peut être accordé sur un délai d’un an à compter de la déclaration de succession. Le paiement est alors réparti en trois versements, le 1er intervenant au dépôt de la déclaration et le dernier un an plus tard.

– Le paiement différé est une modalité qui ne concerne que les personnes qui reçoivent une nue-propriété d’un bien par succession. Le paiement devient exigible à l’extinction de l’usufruit en cours.

Qu’il s’agisse d’un paiement fractionné ou différé, le débiteur doit en retour payer des intérêts. Pour 2019, le taux d’intérêt applicable était de 1,3 %.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

L’article 641 du code général est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « d’une année dans tous les cas » ;

2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.