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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

D’un point de vue démographique, les 17,4 millions de retraités (réversion comprise) représentent 26 % de la population du pays et 37 % de son corps électoral.

Sur le plan économique et financier, les pensions de retraites sont estimées à environ 330 Mds € soit 14 % du PIB, 6 fois le budget de l’éducation nationale, plus de 8 fois celui de la défense.

En matière sociale, les retraités assurent bénévolement la présidence de 48 % des 1 400 000 associations françaises et sans le concours désintéressé des retraités, certaines des plus grandes associations cesseraient immédiatement leur activité.

LES RÉFÉRENCES JURIDIQUES

Si l’on se réfère aux textes juridiques nationaux et internationaux, il apparaît que les retraités doivent avoir toute leur place dans la société française et doivent être reconnus comme des citoyens à part entière :

L’article 1 de notre Constitution dispose que la France est une République démocratique et sociale et que la République assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi. Or il apparaît que les 17,4 millions de retraités ne sont pas représentés dans l’ensemble des institutions publiques dédiées aux retraites.

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen précise « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».

L’article 25 du code pénal souligne la répression du délit d’âgisme qui consiste à opérer une discrimination quelconque à raison de leur âge élevé à l’encontre d’une personne âgée ou d’une catégorie de personnes âgées.

L’article 25 de la charte européenne des droits fondamentaux expose des droits des personnes âgées : l’Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie culturelle et sociale.

L’article 14 de Convention européenne des droits de l’homme porte une interdiction générale de discrimination qu’elle qu’en soit la cause.

L’article 21 de la Déclaration universelle des droits de l’homme précise « Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis.

L’ÉTAT DES LIEUX

L’état des lieux sur la représentation des retraités dans les institutions suivantes la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), le Conseil d’orientation des retraites (COR), le Comité de suivi des retraites (CSR) et le Conseil économique social et environnemental (CESE) fait apparaître l’inexistence des représentants de retraités.

Caisse Nationale d’Assurance‑Vieillesse (CNAV) :

La CNAV est composée de 30 administrateurs, dont 13 représentants syndicaux des salariés, 13 également pour la représentation des employeurs et 4 personnalités qualifiées directement désignées par le Ministre chargé de la Sécurité sociale. Ces membres ne peuvent démocratiquement pas prétendre représenter les retraités, même si deux d’entre elles le sont, car aucune n’a reçu mandat de représentation quelconque de la collectivité/association des retraités.

Caisse Nationale d’Assurance‑Maladie (CNAM) :

Les 35 administrateurs de la CNAM sont exclusivement composés des 26 représentants des actifs (salariés et employeurs) et 4 personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la Sécurité sociale. Le reste se répartissant entre diverses institutions avec la particularité très intéressante que malgré une population notoirement inférieure à celle des retraités les étudiants obtiennent quand même via leurs associations le droit de désigner directement un représentant.

Conseil d’Orientation des Retraites (COR) :

Le COR est composé de 41 membres, dont notamment 17 représentants les partenaires sociaux (syndicats de salariés et organisations d’employeurs), 8 parlementaires, 6 personnalités qualifiées. Il est prétendument inclus deux représentants des associations familiales et de retraités à ceci près qu’aucune véritable association de retraités ne figure directement parmi les deux membres, l’un issu du Haut‑Conseil de l’âge qui ne peut prétendre représenter spécifiquement les retraités, l’autre issu de l’UNAF qui n’a strictement rien à voir avec les retraités.

Comité de suivi des retraites (CSR) :

Le CSR est composé de 5 membres tous rattachés au Premier Ministre mais pas seul représentant des retraités, alors que plus d’un Français sur quatre est un retraité.

Conseil économique social et environnemental (CESE)

Dans sa dernière version, le CESE est composé de 175 membres mais pas un seul représentant des retraités alors que les syndicats de salariés et d’employeurs occupent 104 postes. Les retraités ne comptent‑ils pas dans la vie sociale, économique et environnementale du pays.

On voit bien qu’entre les textes juridiques majeurs rappelés plus haut et la situation réelle de l’organisation des institutions françaises qui traitent du sujet des retraites, il y a un fossé énorme qui mérite d’être corrigé.

Le pilotage des retraites

Le pilotage de tout système de retraite par répartition repose inévitablement sur trois leviers (approche triangulaire) : la durée de carrière, le montant des cotisations et le niveau de pension. Les deux premiers leviers concernent exclusivement les actifs, mais les salariés attachent plus d’importance à la durée de carrière qu’au montant des cotisations, tandis que chez les employeurs l’ordre des préférences est généralement inverse. Quant aux retraités, la seule chose qui les intéresse, c’est le niveau des pensions, avec comme corollaire strict le maintien de leur pouvoir d’achat. L’équilibre résultant est nécessairement triangulaire et on ne peut exclure un seul des acteurs sans porter atteinte à la conception même et au fonctionnement sain du système qui, démocratique par essence lorsqu’il réunit à parité les salariés, les employeurs et les retraités, devient immédiatement sectaire, injuste ou branlant lorsqu’il exclut les retraités (ou tout autre acteur d’ailleurs). En réalité, tout système de retraite a un égal besoin de l’entente et du concours de chacun de ses trois acteurs pour fonctionner non seulement démocratiquement mais aussi justement et sainement. C’est pour cette raison qu’il faut absolument que notre système de répartition repose désormais sur trois piliers égaux, la condition même de son équilibre et de son équité, la condition aussi du retour de la confiance des retraités échaudés par les atteintes qui ne cessent d’être portées à leur pouvoir d’achat.

Le constat

Dès le premier jour de sa retraite, le citoyen français perd donc le droit d’être représenté ès qualités socialement et économiquement à la fois, à la CNAV, à la CNAM, au COR, au CSR et au CESE.

En remontant aux articles souches définissant la composition des institutions précitées, il est nécessaire de prévoir l’adjonction aux deux partenaires sociaux préexistants – syndicats de salariés et organisations professionnelles d’employeurs- d’un troisième partenaire social à stricte parité de représentation avec les deux autres et pour lequel il convient de concevoir et mettre en place un processus électoral qui permettrait de faire participer toutes les associations nationales et non pas seulement les mieux en vue d’entre elles.

Tant que cette demande ne sera pas satisfaite, le pays continuera à naviguer en violation directe non seulement de ses principes constitutionnels et pénaux, mais aussi de ses engagements internationaux.

C’est pourquoi cette proposition de loi tend à obtenir une juste représentation nationale des retraités dans les institutions publiques dédiées aux retraites et à ce stade, elle concerne la modification de l’organisation de la CNAV dans son article unique

proposition de loi

Article unique

L’article L. 222‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante‑trois » ;

2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Treize représentants désignés par les associations nationales de retraités ; »

3° Après le mot : « État », la fin du 3° est supprimée.