EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En mars dernier, le journal Le Parisien a choisi d’établir un classement des meilleurs lycées français selon de nouveaux critères : la prise en considération des résultats au baccalauréat, mais aussi la performance attendue de l’établissement en fonction du profil scolaire et social des élèves.
C’est le lycée de Saint‑Martin Robert Weinum qui a été classé premier de cette grande enquête, en raison de l’implication exemplaire des professeurs de l’établissement qui multiplient les projets à destination des élèves et qui ont su, entre autres initiatives, tirer parti du bilinguisme de leurs élèves.
La démarche de ces professeurs est d’autant plus remarquable qu’elle est complexe et mise en œuvre dans une collectivité où l’échec des élèves demeure une constante statistique.
S’interroger sur les raisons de l’échec scolaire des jeunes Saint‑Martinois revient à souligner, une nouvelle fois, les difficultés linguistiques qu’ils rencontrent au cours de leur scolarité, dès leur plus jeune âge.
En effet, ce territoire, historiquement anglophone, est coupé en deux avec, d’un côté la partie néerlandaise où cohabitent deux langues officielles – le Néerlandais et l’Anglais –, et de l’autre, la partie française dont la langue officielle est le Français mais où l’Anglais prédomine dans la vie quotidienne.
L’enseignement des jeunes enfants se fait donc en Français au sein des écoles de la République, face à un public qui ne maîtrise pas, ou très mal, les bases de la langue de Molière.
À ces difficultés linguistiques primordiales s’ajoutent les conséquences du « tsunami démographique » que l’île a connu à la fin des années 1980. Sa population est alors passée de 8 072 à 28 515 habitants entre 1982 et 1990 en raison du très fort appel en main‑d’œuvre provoqué par la politique de défiscalisation menée par les gouvernements successifs.
Cet afflux soudain de populations venues notamment des îles voisines de Haïti et de République dominicaine a déstabilisé la gestion économique du territoire et provoqué des difficultés persistantes en matière d’infrastructures (logements, réseaux, écoles etc.).
Lors de l’arrêt tout aussi spectaculaire du soutien massif à la défiscalisation, ces mêmes populations, récemment arrivées sur le territoire de la collectivité et parlant essentiellement le créole haïtien ou l’espagnol dominicain, ont subi de plein fouet le chômage et la précarisation.
Cette forte paupérisation de la collectivité de Saint‑Martin – troisième territoire le plus pauvre de la République – aggravée encore par le passage dévastateur de l’ouragan IRMA en septembre 2017, et les difficultés linguistiques déjà décrites des enfants de Saint‑Martin, auraient logiquement dû donner lieu à une prise en charge académique particulière. Le classement de l’ensemble des établissements scolaires du territoire en REP+, s’il n’est pas une fin en soi, permettrait ainsi néanmoins de répondre à un besoin évident de prise en charge particulière de nombre de ses élèves.
Par ailleurs, le multilinguisme reconnu à Saint‑Martin devrait permettre à la collectivité de s’inscrire au rang des régions européennes bilingues, à l’instar de la Belgique et de bénéficier ainsi d’une reconnaissance légitime ad hoc, voire d’aides particulières des programmes européens.
Si de nombreuses initiatives ont été prises sur le territoire de la collectivité, à l’instar des efforts démultipliés des professeurs du lycée Robert Weinum dans l’accompagnement de leurs élèves, il convient de lister les différents éléments qui permettraient d’aider le système éducatif saint‑martinois à performer comme il devrait le faire avec un public ouvert, dynamique et bilingue.
Ces mesures viseraient tout à la fois à favoriser la stabilité des professeurs dans les établissements du territoire afin d’assurer une réelle continuité éducative, améliorer la maîtrise du bilinguisme dans la collectivité et la bonne intégration des élèves dans le cursus éducatif, mais aussi et enfin, de trouver des voies de formation professionnelle plus nombreuses et plus adaptées aux élèves issus des collectivités d’outre‑mer de Saint‑Martin et de Saint‑Barthélemy.
La collectivité de Saint‑Martin dispose actuellement de six écoles maternelles, de huit écoles élémentaires, de trois collèges, d’un lycée polyvalent et d’un lycée professionnel.
Ces moyens sont mis à la disposition des élèves natifs ou non, scolarisés sur la partie française de l’île, mais aussi, du fait d’une « frontière » non matérialisée avec Sint Maarten, des élèves hollandais domiciliés côté français et des enfants issus de l’immigration illégale.
Il est difficile de pointer et de quantifier les besoins de tous ces enfants sans connaître la réalité de la situation démographique de l’île. Il est d’ailleurs quasi impossible de piloter toute politique publique, en l’absence de statistiques : or Saint‑Martin est sortie depuis 2008 du périmètre de l’INSEE, hormis concernant les résultats du recensement, diffusés avec trois ans de décalage. Aussi, l’une des premières mesures à mettre en œuvre serait‑elle de disposer d’études statistiques fiables et régulières menées par exemple, par un agent d’État détaché à Saint‑Martin. Ces données, couplées à une révision du cadastre et à une amélioration de l’adressage, constitueraient un outil à la disposition du vice‑recteur pour contrôler la réalité de la domiciliation des enfants inscrits dans la partie française de l’île, améliorer la gestion et l’accueil des élèves natifs de la partie hollandaise et des élèves primo‑arrivants souvent déscolarisés.
A ce diagnostic précis des besoins quantitatifs des enfants, devraient être ajoutés un certain nombre d’outils permettant une meilleure prise en considération du bilinguisme des élèves saint‑martinois (Article 1er).
En effet, la non‑maîtrise de la langue française pour nombre de jeunes élèves les empêche d’accéder à une bonne compréhension de l’enseignement prodigué.
Dès le plus jeune âge, l’enseignement de toutes les matières repose sur la langue française, et les élèves de Saint‑Martin se retrouvent bien souvent en classe face à de réelles difficultés linguistiques. Chacun s’accorde désormais à reconnaître que les apprentissages fondamentaux sont freinés par l’inadéquation entre la langue de l’école, le Français, et la langue véhiculaire utilisée par un grand nombre d’élèves, l’Anglais saint‑martinois.
Il semblerait, dès lors, particulièrement pertinent de recruter en priorité (au moyen d’un quota de postes réservé) des professeurs formés à cette gesticulation linguistique, qu’ils soient professeurs natifs de Saint‑Martin (titulaires d’une licence ou d’un master et très à l’aise avec cette spécificité linguistique) ou contractuels recrutés sur l’île.
Les enseignants saint‑martinois ne représentent que 10 % des 800 professeurs actuellement en poste dans les établissements de la collectivité : le système éducatif saint‑martinois gagnerait à les voir plus nombreux (avec un objectif de 30 %). Leur bonne connaissance de l’environnement et de la culture de Saint‑Martin, ainsi que leur bilinguisme évident permettraient, par ailleurs, de limiter le « turn‑over » des professeurs ce qui stabiliserait le corps enseignant.
Aussi, et afin de susciter ces nouvelles vocations, les professeurs en place et les contractuels devraient pouvoir bénéficier d’une formation continue adaptée et d’un minimum garanti d’employabilité (postes accordés a minima pour une année complète pour ces mêmes contractuels).
Dans tous les cas, ces enseignants bilingues – contractuels comme titulaires – devraient recevoir des formations adaptées tout au long de leur cursus et sanctionnées par une certification. Ils devraient aussi pouvoir s’installer de façon plus pérenne dans des logements à moindre coût mis à disposition par la collectivité de Saint‑Martin (article 2), et voir limiter leur complément de service entre les deux collectivités (deux au maximum) de Saint‑Martin et Saint‑Barthélemy, cette rationalisation de leur emploi du temps se faisant souvent à leur détriment.
Afin de favoriser le recours au bilinguisme et à la gymnastique intellectuelle particulière qu’elle exige à Saint‑Martin, le retour des professeurs saint‑martinois envoyés dans l’Hexagone devrait parallèlement être encouragé au moyen de points supplémentaires reconnaissant leur « parcours d’excellence ».
Ainsi, en plus des « points » nécessaires à leur affectation, le fait d’avoir des intérêts matériels et moraux à Saint‑Martin devrait leur rapporter jusqu’à 500 points supplémentaires. Cet ajout leur permettrait d’être mieux positionnés lors des mouvements, et leur retour facilité au pays donnerait lieu à la création d’un véritable « vivier » de professeurs saint‑martinois.
Des points supplémentaires pourraient aussi être attribués pour bilinguisme attesté par les certifications du type Test of English as a foreign language (TOEFL), Test of English for international communication (TOEIC), etc. et c’est le vice‑rectorat de Saint‑Martin qui devrait déterminer les profils de postes, et recruter directement, pour une gestion plus fluide et rapide des demandes.
Ce vice‑rectorat verrait ainsi les pouvoirs qui lui sont confiés s’intensifier au point de pouvoir développer son service pédagogique. Cette instance aux pouvoirs renforcés veillerait enfin à réserver en priorité les postes de direction des établissements scolaires, les postes d’assistantes sociales scolaires et de psychologues scolaires, aux saint‑martinois bilingues, aucune communication n’étant possible avec les parents sans la maîtrise de l’anglais.
Par application du dispositif prévu aux articles 63‑14‑9 et 63‑14‑10 de la loi organique de 2007, la collectivité devrait veiller à nommer un responsable du bilinguisme chargé de mettre en place la convention prévue entre l’État et la collectivité pour un plan de développement de la langue française ; Il veillerait à son application et à son financement et serait chargé d’animer une structure de formation des personnels visant la formation in situ des enseignants nouvellement nommés en premier comme en second degré et portant sur le « broken english » et les données culturelles de l’île. Il s’assurerait aussi de la généralisation et de la structuration des classes bilingues Français/Anglais mais aussi Français/Espagnol dans les deux degrés, le cursus des élèves étant systématiquement sanctionné par un diplôme reconnaissant ce bilinguisme (certification nationale ad hoc ou TOEIC, International English language testing system (IELTS), etc.).
Enfin, le classement de toute la collectivité de Saint‑Martin en REP+ puisqu’elle répond à une réalité sociologique et scolaire, devrait permettre de dédoubler les classes, de geler les fermetures prévues et d’obtenir plus d’enseignants à profils adaptés.
Outre le suivi scolaire des élèves, la collectivité de Saint‑Martin devrait leur proposer des formations diverses et adaptées à leurs souhaits, mais aussi aux réalités économiques du territoire.
Le référent « bilinguisme » de la collectivité devrait organiser avec les pouvoirs publics la mise en place d’une « carte de la formation professionnelle » selon les outils statistiques de sortie du baccalauréat.
À l’appui de ces besoins mieux ciblés, et afin de mieux les communiquer aux élèves, il serait indispensable de doubler le nombre de conseillers d’orientation dans les collèges et lycées, dès la Troisième et jusqu’au baccalauréat.
Ces conseillers pourraient motiver des élèves qui ne connaissent pas l’ensemble des voies qui leur sont offertes, et des bourses qui pourraient leur être attribuées, mais aussi les encadrer pour la rédaction et la gestion de leurs dossiers, et in fine pour l’organisation de leur vie étudiante souvent très éloignée de leur famille.
Enfin, une campagne annuelle menée par des « ambassadeurs » venus des campus et écoles de l’Hexagone devrait être mise en place pour élargir les horizons des étudiants saint‑martinois.
Parallèlement, l’université des Antilles, et d’autres établissements universitaires hexagonaux à sa suite, devraient organiser des cours à distance prenant en compte les étudiants domiciliés sur le territoire de Saint‑Martin, la récente gestion sanitaire ayant montré la voie pour ce type d’enseignement.
Cette nouvelle gestion permettrait la prise en charge des étudiants ne pouvant assumer les frais d’une scolarité hors du territoire, et limiterait le taux d’échec des étudiants qui bénéficient d’une bourse et qui ne peuvent en conserver le bénéfice en cas d’échec.
Enfin, une mise à plat et une redistribution des bourses attribuées tant par l’éducation nationale, que par la collectivité, l’Agence de l’Outre‑mer pour la mobilité (LADOM) ou encore la Fondation SEMSAMAR devrait permettre d’ouvrir de nouveau horizons à des étudiants qui seraient mieux suivis et encadrés lorsqu’ils arrivent dans l’Hexagone par un nouveau pôle « hotline » de la Maison de Saint‑Martin.
Ces différentes mesures, si elles étaient mises en place et suivies avec une réelle volonté politique, devraient permettre de mettre en avant les atouts et les talents des élèves de Saint‑Martin.
proposition de loi
Article 1er
Le titre VI du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
I. – À la fin de l’intitulé, les mots : « et en Nouvelle‑Calédonie » sont remplacés par les mots : « , en Nouvelle‑Calédonie et à Saint‑Martin ».
II. – Est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions applicables pour la collectivité d’outre‑mer de Saint‑Martin
« Art. L. 165‑1. – L’article L. 111‑1 est applicable dans la collectivité d’outre‑mer de Saint‑Martin.
« Pour l’application du septième alinéa du même article L. 111‑1, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’école garantit à tous les élèves l’apprentissage et la maîtrise de la langue française et de la langue anglaise ». »
« Art. L. 165‑2. – Les articles L. 111‑1‑1 à L. 111‑1‑3 et L. 111‑3 sont applicables dans la collectivité d’outre‑mer de Saint‑Martin.
« Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 111‑1‑2, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour favoriser l’égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l’accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire. Ces dispositions appropriées concernent en premier lieu l’apprentissage de l’anglais et l’apprentissage en anglais. ».
« Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 111‑3, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Des formations renforcées en anglais sont proposées et mises en œuvre à tous les professeurs, titulaires et contractuels du premier comme du second degré ». ».
« Art. L. 165‑3. – Les articles L. 111‑3‑1, L. 111‑4 et L. 111‑5 sont applicables à Saint‑Martin.
« Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 111‑5, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il associe à sa gestion, outre ses usagers et son personnel, des représentants des intérêts publics et des activités économiques, culturelles et sociales, ainsi que le représentant de la collectivité en charge du bilinguisme et de la formation ». »
« Art. L. 165‑4. – Les articles L. 112‑2, L. 113‑1 et L. 121‑1 sont applicables à Saint‑Martin.
« Pour l’application de la sixième phrase de l’article L. 121‑1, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » et, à la fin, les mots : « de langues et cultures régionales » sont remplacés par les mots : « de langue anglaise et de culture régionale ».
« Art. L. 165‑5. – Pour l’application de l’article 121‑3 à Saint‑Martin, le I est ainsi rédigé :
« I. – La maîtrise de la langue française et de la langue anglaise, ainsi que l’apprentissage d’une autre langue font partie des objectifs fondamentaux de l’enseignement à Saint‑Martin. Cette maîtrise particulière de la langue anglaise est sanctionnée par un examen et un diplôme ad hoc en fin de cycle terminal ».
« Art. L. 165‑6. – Les articles L. 121‑4‑1, L. 122‑1, L. 122‑5, L. 123‑1, L. 131‑1, L. 131‑1‑1, L. 131‑2, L. 131‑4, L. 132‑1, L. 132‑2, L. 141‑2, L. 141‑4, L. 151‑1, L. 151‑3 sont applicables à Saint‑Martin.
« Pour l’application de l’article L. 123‑1, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport peut également prévoir des nouvelles méthodes d’enseignement à distance pour les étudiants de la collectivité d’outre‑mer de Saint‑Martin qui pourraient ainsi bénéficier de certains modules universitaires dispensés tant par l’université des Antilles que par un établissement universitaire hexagonal. »
Article 2
I. – Le I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après la seconde occurrence des mots : « outre‑mer », sont insérés les mots : « et dans la collectivité de Saint‑Martin ».
2° Au 4, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » sont supprimés.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 3
Le chapitre unique du titre VIII du livre VII du code de l’éducation est complété par un article L. 781‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 781‑7. – Les cours dispensés par l’université des Antilles peuvent être suivis à distance par des étudiants demeurant dans la collectivité d’outre‑mer de Saint‑Martin, par le biais d’un système de visioconférence organisé localement en un lieu unique et centralisé. Des examens sont régulièrement organisés sous la responsabilité du personnel enseignant local, en lien avec les autorités universitaires. Les examens finaux permettant la délivrance des diplômes universitaires se déroulent dans le cadre du pôle régional de l’université des Antilles, en Guadeloupe. »
Article 4
I. – La charge pour l’État résultant de l’application de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
