EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La colère des « gilets jaunes », née d’une forte augmentation des taxes sur les carburants à la fin de l’année 2018, n’est pas forcément derrière nous. Malgré les 17 milliards d’euros de dépenses supplémentaires engagés à l’époque dans l’urgence pour y faire face et l’apaiser, malgré les récents « chèque inflation » et « bouclier tarifaire », celle‑ci pourrait resurgir à nouveau.
En raison d’une reprise de la demande mondiale, de problèmes d’approvisionnement, de tensions géopolitiques, mais aussi d’erreurs du Gouvernement dans sa politique énergétique, les prix de l’énergie flambent à nouveau et préoccupent particulièrement nos compatriotes, qui voient leur pouvoir d’achat amputé.
Ainsi, en plus de la forte hausse des prix du gaz et de l’électricité, les prix du carburant ont augmenté de près de 20 % en l’espace de seulement un an, et les prix à la pompe sont revenus au niveau historique de la fin de l’année 2018.
Rappelons que le coût de la voiture, indispensable pour aller travailler, faire ses courses ou déposer ses enfants à l’école, représente déjà l’équivalent de 4,5 SMIC net par an pour ceux qui habitent à la campagne !
Face à ce péril, le Gouvernement donne le sentiment de jouer avec des allumettes dans une station‑essence, alors même qu’il ne dispose plus de la moindre marge de manœuvre budgétaire en cas de nouvel incendie social à éteindre.
La crise des prix de l’énergie nécessite certes une réponse immédiate pour soulager nos compatriotes à court‑terme, mais la « politique du chéquier » ne réglera pas les problèmes en profondeur. Parallèlement aux dispositifs de soutien des ménages à mettre en place, l’État doit encourager la montée en puissance de nouvelles énergies, avec pour lignes directrices la souveraineté énergétique, la protection de l’environnement et la défense du pouvoir d’achat des Français.
C’est tout le sens de notre vision de « l’écologie positive », seule apte à rassembler nos compatriotes pour relever le défi climatique.
Dans ce contexte, l’éthanol E85 est une alternative intéressante : source de nouveaux débouchés pour nos agriculteurs, c’est une énergie renouvelable qui peut à la fois diminuer les émissions de CO2 dans le secteur des transports, dont la décarbonation est indispensable, et offrir des gains de pouvoir d’achat aux Français.
En effet, bien qu’il entraîne une consommation supérieure de 10 à 20 %, le prix du bioéthanol E85 à la pompe est deux fois moins cher que ses concurrents SP95 et SP98, soit environ 0,70 euro / litre en moyenne. Cela représente un gisement d’économies considérables dans le budget des Français.
La conversion d’un véhicule essence en véhicule « flexfuel », c’est‑à‑dire capable de rouler aussi bien avec du SP95, SP98 ou du E85, nécessite soit la pose d’un boitier additionnel, qui s’installe dans le moteur, soit une reprogrammation du moteur, c’est‑à‑dire une modification de l’injection en fonction de la température ambiante et de celle du moteur.
Toutefois, à ce jour, seule la première solution est à la portée de tous les conducteurs, la seconde étant assimilée à une « transformation notable » du véhicule. Ainsi, en l’état du droit, à moins d’accomplir des procédures lourdes et contraignantes, le propriétaire d’un tel véhicule est donc à la fois exposé à plusieurs infractions contraventionnelles et délictuelles au Code de la route, mais aussi au risque de ne pas être couvert par son assurance en cas de besoin.
Pourtant, la reprogrammation du moteur présente de nombreux avantages par rapport à la pose d’un boitier puisque les coûts de l’opération sont plus faibles et la consommation du véhicule est également plus basse.
De plus, afin de favoriser la conversion des véhicules à moteur essence vers l’éthanol et d’encourager les ménages modestes à franchir le pas, il est également indispensable d’apporter des aides financières aux conducteurs sous la forme d’un crédit d’impôt. A ce titre, l’action de nombreuses collectivités locales, qui multiplient les initiatives et versent des primes en ce sens, doit être saluée.
Ainsi, l’article premier de la présente proposition de loi vise à simplifier la procédure de reprogrammation de l’injection du moteur d’un véhicule pour les conducteurs, en instaurant un simple régime de déclaration aux services de l’État à leur assurance.
L’article 2 vise à mettre en place un crédit d’impôt pour permettre à tous les conducteurs de convertir leur véhicule à moteur essence vers l’éthanol, dont le montant et les conditions seraient à déterminer dans un décret.
proposition de loi
Article 1er
Après le premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État arrête la liste des transformations apportées à un véhicule isolé ou un élément de véhicule qui n’appellent pas de nouvelle réception de celui‑ci, notamment la reprogrammation de l’injection du moteur d’un véhicule terrestre. »
Article 2
Le 23° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterD ainsi rédigé :
« Art. 200 quater D. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre de la reprogrammation du moteur de l’injection du moteur ou de la pose d’un boitier additionnel de conversion à l’éthanol E85.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 3
I. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
