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N° 4736

 

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 novembre 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer un centre d’éducation fermé par département à encadrement militaire pour endiguer la délinquance des mineurs,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Guillaume PELTIER, Bernard BROCHAND, Laurence TRASTOURISNART, Josiane CORNELOUP,

députés.

 


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que l’on constate un ensauvagement caractérisé de la société, les mineurs ne sont pas en reste dans les raisons de cette violence. Selon les chiffres du magazine l’Obs, la délinquance des mineurs a explosé en France en 2019. Concrètement : une augmentation de 30 % à Paris, de 60 % à Pontoise, de 100 % à Bordeaux.

Il n’est plus possible que dans chaque ville de France, des minorités agissantes se croient tout permis, parce que la police n’a pas assez de moyens, parce que la justice est trop lente et que les sanctions ne sont pas appliquées avec rapidité et fermeté. Le décalage entre la grandeur des mots d’Emmanuel Macron et la petitesse de ses actes n’est plus possible. Il est nécessaire de prendre les mesures qui s’imposent. Pour cela, il faut changer les agissements de ces « mineurs délinquants récidivistes », en réaffirmant une architecture de l’autorité de l’État.

Il y a un certain nombre de valeurs civiques et patriotiques qu’il nous faut rappeler.

Pour lutter contre l’explosion de la délinquance des mineurs, il me paraît essentiel de développer, dans chacun de nos départements, un centre fermé de rééducation avec encadrement militaire, sur le modèle des EPIDE qui ont fait leurs preuves et qui arracheront, à leurs quartiers, les mineurs délinquants pour redonner paix et tranquillité à ceux qui y vivent.

Plus que jamais, il est de notre devoir de rappeler le devoir d’obéissance des enfants aux parents, des élèves aux maîtres, de promouvoir le respect dû aux pompiers et aux forces de sécurité, de rappeler l’importance de la courtoisie, du respect et de l’élégance, de redonner à aimer la France, notre hymne, notre drapeau comme notre Histoire. Tout ceci sont autant d’exigences pour redresser la tête et créer l’ordre juste. Car, non, le délinquant ne vaut pas la victime, non, l’intérêt particulier ne prime pas sur l’intérêt général, non, la loi des tribus et des bandes ne peut se substituer à celle de la République.

Ainsi il vous est proposé de créer des centres d’éducation fermés à encadrement militaire, sur le modèle des EPIDE, pour y envoyer les mineurs délinquants récidivistes.


proposition de loi

Article 1er

Après l’article L. 3414‑1du code de la défense, il est inséré un article L. 3414‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 341411.  Est créé un centre d’éducation fermé par département sur le modèle des établissements publics d’insertion de la défense, à la différence que ces centres sont à encadrement militaire.

« Les peines sont automatiques lorsqu’il s’agit de mineurs délinquants récidivistes. »

Article 2

La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.