N° 4739

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 novembre 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les billets de train
à 5,5 % pour le transport de voyageurs,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Michel VIALAY, Pierre‑Henri DUMONT, Emmanuel MAQUET, Jean‑Luc BOURGEAUX, Jean‑Yves BONY, Philippe BENASSAYA, Jacques CATTIN, Mansour KAMARDINE, Jean‑Jacques GAULTIER, Bernard PERRUT, Charles de la VERPILLIÈRE, Xavier BRETON, Josiane CORNELOUP, Pierre VATIN, Jean‑Marie SERMIER, Damien ABAD, Marc LE FUR, Bérengère POLETTI, Robert THERRY, Julien DIVE, Nathalie PORTE, Bernard REYNÈS, Virginie DUBY‑MULLER, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Stéphane VIRY, Éric PAUGET, Michel HERBILLON, Victor HABERT‑DASSAULT, Ian BOUCARD, Yves HEMEDINGER, Guillaume PELTIER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’Allemagne a récemment abaissé sa taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les billets de train de 19 % à 7 %. Lors de l’examen du projet de loi climat, le Sénat, suivant les recommandations de la Conventions citoyennes pour le climat avait adopté un amendement abaissant à 5,5 % la TVA sur les billets de train en France. Disposition malheureusement supprimée par la suite.

La baisse de la TVA sur les billets de trains aurait plusieurs avantages majeurs :

Un avantage écologique dans un premier temps. La convention citoyenne pour le climat préconisait cette baisse de TVA afin de favoriser le train. En effet Le transport ferroviaire est un des modes de mobilité les moins émetteurs et les plus sobres, du fait de son taux d’électrification élevé et de la massification qu’il implique.

Il serait logique que l’État s’il encourage les Français à utiliser ce mode de transports, face un effort de son côté pour rendre le train plus attractif.

Cette baisse de la TVA aurait également un avantage économique. Une baisse du cout des billets de trains permettrait aux français de voyager plus facilement en France, notamment pour des weekends prolongés, permettant ainsi de relancer le tourisme. La crise du covid19 a durablement impactée le tourisme français, plus particulièrement dans les petites villes, et les territoires dit ruraux.

La France et les Français reprennent progressivement une vie normale, tout en continuant à respecter les gestes barrières, et en restant vigilant. Alors que la plupart d’entre eux ont été confiné pendant des mois, aujourd’hui la majorité avoue avoir envie de voyager, de retrouver famille et amis. Une baisse de la TVA sur les billets de trains aurait donc des répercussions sur le prix de ces billets permettant aux français de retrouver leurs proches.

L’objet de la présente proposition de loi est donc d’abaisser la TVA sur les billets de train à 5,5 %.

 

proposition de loi

Article 1er

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».

Article 2

Les modalités de mise en œuvre du M de l’article 278‑0 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi sont déterminées par décret en Conseil d’État. 

Article 3

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.