N° 4741

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 novembre 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à favoriser la consommation de fruits et légumes de saison français,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Michel VIALAY, Mansour KAMARDINE, Édith AUDIBERT, Véronique LOUWAGIE, Éric PAUGET, Jean‑Claude BOUCHET, Sylvie BOUCHET BELLECOURT, Bernard DEFLESSELLES, Bérengère POLETTI, Robert THERRY, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Bernard PERRUT, Isabelle VALENTIN, Nathalie PORTE, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Stéphane VIRY, Philippe MEYER, Victor HABERT‑DASSAULT, Jean‑Luc REITZER, Valérie BEAUVAIS,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Une bonne alimentation est essentielle à la santé des Français mais elle a aussi des conséquences certaines sur l’environnement.

Selon le rapport de la Commission d’enquête sur l’alimentation industrielle : « qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence de pathologies chroniques, impacts social et environnemental de sa provenance » de septembre 2018, la France pourrait compter trente millions d’obèses, d’ici 2030, si rien n’est fait. Selon ce même rapport la malbouffe et l’obésité touche particulièrement les populations les plus défavorisées.

Consommer des fruits et légumes de saison permet de répondre à plusieurs problématiques contemporaines :

Tout d’abord concernant notre santé. En effet chaque saison répond à un besoin du corps humain auquel correspondent les fruits et légumes qui poussent durant ladite saison. Ainsi en hiver, avec le froid et le manque de soleil, notre corps réclame plus de nutriments et de vitamines C. En hiver, c’est la saison des légumes riches en minéraux (poireaux, choux, épinards) et des agrumes riches en vitamine C (mandarines, pamplemousses, clémentines).

Consommer des fruits et légumes de saison français permet de valoriser les circuits courts et ainsi réduire son empreinte carbone. Le rapport du GIEC du 9 juin 2021 nous rappelle l’urgence d’agir pour préserver le climat et réduire nos émissions de CO2. Chaque geste compte !

Les fruits et légumes hors saison sont souvent importés et transportés soit par avion, soit par bateau puis par camion dans des conditions permettant leur conservation (réfrigération, climatisation). Ces trois moyens de transport sont polluants. De plus, afin que les fruits ne mûrissent pas trop vite pendant le transport, ils sont recouverts de produits chimiques permettant leur conservation.

Manger des fruits et légumes de saison produits en France permet également de s’assurer de la qualité de ce que l’on trouve dans notre assiette. En effet les produits français sont soumis à une réglementation stricte notamment en ce qui concerne l’usage de pesticides. Enfin, consommer des produits de saison permet de valoriser le travail de nos agriculteurs en mettant en avant les produits locaux.

Il semble donc important de valoriser les fruits et légumes de saison la plupart du temps produits en France, et de dissuader l’achat de produits qui ne respectent pas la saisonnalité tout en allant à l’encontre des intérêts climatiques et de santé.

Afin d’encourager cette consommation, une réduction de la TVA à 2,1 % pour les fruits et légumes de saisons, identique à celle sur les médicaments, permettrait ainsi d’en réduire le coût et permettrait aux classes les moins favorisées de se tourner vers une alimentation plus saine.

Pour encourager cette consommation, une taxe de saisonnalité pourrait être créée permettant de dissuader l’achat de fruits et légumes hors saison.

Ces mesures auraient aussi un double impact :

– environnemental, en permettant de réduire l’impact carbone des importations de fruits et légumes et en valorisant les circuits courts et le travail de nos agriculteurs ;

– de santé publique en encourageant une alimentation qui répond aux besoins saisonniers de notre corps, et en encourageant une alimentation soumise à un contrôle strict dû aux normes auxquelles sont soumis nos agriculteurs, et permettant un régime varié et équilibré.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi

 

 

proposition de loi

Article 1er

L’article 281 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu’en ce qui concerne les fruits et légumes de saisons dont la liste est déterminée par un décret pris en Conseil d’État ».

Article 2

Les modalités de mise en œuvre des articles 1er et 2 sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Article 3

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.