N° 4770

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à réformer le statut du bénévole,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Bruno QUESTEL, Yaël BRAUN‑PIVET, Bertrand PANCHER, Olivier FALORNI, Xavier BATUT, Adrien MORENAS, Jean‑Louis TOURAINE, Patrice PERROT, Didier BAICHÈRE, Bruno BILDE, Huguette TIEGNA, Daniel LABARONNE, Jean‑Claude LECLABART, Éric GIRARDIN, Pierre CABARÉ, Bénédicte PÉTELLE, Stéphane TRAVERT, Richard RAMOS, Carole GRANDJEAN, Stéphanie KERBARH, Séverine GIPSON, Stéphane TESTÉ, Hervé BERVILLE, Fabien GOUTTEFARDE, Martine LEGUILLE‑BALLOY, Zivka PARK, Jean‑Marc ZULESI, Fabienne COLBOC, Fiona LAZAAR, Benoit SIMIAN, Loïc DOMBREVAL, Guillaume VUILLETET, Naïma MOUTCHOU, Cécile RILHAC, Richard LIOGER, Marie SILIN, Yannick KERLOGOT, Laurianne ROSSI, Pierre‑Yves BOURNAZEL, Stéphanie RIST, Jean‑Charles COLAS‑ROY, Jean‑Félix ACQUAVIVA, Gaël LE BOHEC, Danièle HÉRIN, François JOLIVET, Florence PROVENDIER, Ludovic MENDES, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Thierry BENOIT, Stéphane CLAIREAUX, Alexandra VALETTA ARDISSON, Agnès FIRMIN LE BODO, Christophe NAEGELEN, Bertrand SORRE, Jean‑Luc REITZER, Jean‑François PORTARRIEU, Jacqueline MAQUET, Lise MAGNIER, Belkhir BELHADDAD, Éric POULLIAT, Sereine MAUBORGNE, Paul CHRISTOPHE, Annie VIDAL, Victor HABERT‑DASSAULT, Claire BOUCHET, Natalia POUZYREFF, Xavier ROSEREN, Valérie OPPELT, Jean‑Jacques BRIDEY, Nathalie SARLES, Sandrine LE FEUR, Delphine BAGARRY, Bérangère COUILLARD,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Plus 13 millions de bénévoles ([1]), soit 25 % des Français, s’investissent en donnant de leur temps, de leur engagement et de leurs compétences au service des autres. Ils constituent la pierre angulaire de la vie associative, sans lesquels les 1,5 million d’associations en activité n’existeraient pas.

Le bénévolat est une forme d’engagement libre et désintéressé. Le 24 février 1993, le Conseil économique et Social a défini le bénévole en ces termes : « est bénévole toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial ».

Cette proposition de loi a vocation à encourager l’engagement associatif en permettant au bénévole de disposer d’une journée de décharge par semestre, soit deux journées par an. Il existe déjà un « congé d’engagement associatif » ayant vocation à inciter la prise de responsabilités des bénévoles salariés du secteur privé ou agents de la fonction publique. Officiellement dénommé « congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu’administrateurs et des membres de conseil citoyens ([2]) ». Ce congé s’adresse spécifiquement aux bénévoles élus dans les organes de direction des associations, ou responsables encadrant d’autres bénévoles (par exemple, responsable d’un centre de distribution alimentaire, responsable d’une antenne locale d’une association nationale…).

Le dispositif exposé dans cette proposition de loi permet de demander deux journées de décharge par an, fractionnables en quatre demi‑journées, afin de faciliter la conduite d’activités bénévoles. Il peut être utilité par le bénévole pour toute activité liée à ses fonctions au sein de l’association. Sur le modèle du congé d’engagement associatif pour les cadres des associations, cette proposition de loi vise à étendre cette mesure à l’ensemble des bénévoles engagés dans des associations d’utilité publique depuis au moins trois ans.

En offrant la possibilité aux salariés d’obtenir deux journées de décharges par an dévolues aux activités bénévoles, l’objet de cette proposition de loi est de renforcer la coopération entre les entreprises et le tissu associatif. Ainsi, dans la lignée de la stratégie RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises), les entreprises seront incitées à élargir leur réseau associatif au profit de la valorisation de compétences.

Enfin, cette proposition de loi vise à développer le mentorat au sein des entreprises, en encourageant l’insertion professionnelle des jeunes issus de quartiers sensibles.

En contrepartie, ce dispositif bénéficie au mentor, au mentoré et à l’entreprise : il contribue au rayonnement de l’entreprise, à renforcer la coopération et la cohésion au sein de l’entreprise et à valoriser certains profils qui pourraient ensuite être embauchés par l’entreprise en fonction des besoins. Les salariés de l’entreprise seraient également susceptibles de développer des compétences nouvelles de créativité, de pédagogie et de management par le biais de cette expérience.

 

proposition de loi

Article 1

Après le 2° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis À tout salarié exerçant une activité bénévole depuis plus de trois ans dans une association d’utilité publique régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, et à tout salarié exerçant à titre bénévole une activité à raison d’un volume horaire annuel, dont la durée est définie par décret, au sein d’une telle association. »

Article 2

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 1232‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les établissements d’au moins onze salariés, l’employeur laisse au salarié investi de la mission de bénévolat le temps nécessaire à l’exercice de sa mission en le laissant bénéficier d’un régime de décharge d’une journée par semestre. Cette journée de décharge peut être subdivisée en deux demi‑journées. Le salarié qui souhaite bénéficier de cette décharge adresse une demande d’autorisation d’absence à l’employeur avant le début de l’action de formation dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours calendaires. Un accord collectif entre le salarié et l’employé peut prévoir une durée supérieure. »

2° L’article L. 3142‑58‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142‑54‑1, une convention ou un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant la durée de sa décharge. Il revient à l’employeur d’octroyer ou non la décharge au salarié. »

Article 3

L’article L. 5132‑15‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’insertion par l’activité économique a pour objet de permettre à des jeunes issus de quartiers difficiles, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier d’un système de mentorat entre un jeune adulte de 18 à 30 ans, issu de ces quartiers et d’une personne bénévole en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Le mentorat permet à une personne bénéficiant déjà d’une expérience et connaissances, le mentor, de transmettre son savoir et son expertise à une personne moins expérimentée, le mentoré, qui souhaite progresser dans un domaine ou améliorer ses compétences. Le mentor offre ainsi un soutien personnalisé au mentoré en lui transmettant ses connaissances et lui prodiguant des conseils dans le but de l’aider à progresser dans sa carrière, faire aboutir un projet, gagner en compétences.

« Des modalités spécifiques d’accueil de ces jeunes et d’accompagnement sont prévues par une convention entre l’employeur, le salarié (mentor) et le mentoré. »