N° 4776

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à inscrire la formation obligatoire
« Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC‑1) »
dans les programmes de formateur, d’éducateur,
d’entraîneur et d’arbitre sportif,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Bernard PERRUT, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Philippe BENASSAYA, Ian BOUCARD, Jean‑Claude BOUCHET, Jean‑Luc BOURGEAUX, Jacques CATTIN, Gérard CHERPION, Josiane CORNELOUP, Marie‑Christine DALLOZ, Claude de GANAY, Charles de la VERPILLIÈRE, Rémi DELATTE, Fabien DI FILIPPO, Éric DIARD, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Yves HEMEDINGER, Michel HERBILLON, Brigitte KUSTER, Constance LE GRIP, Véronique LOUWAGIE, Olivier MARLEIX, Maxime MINOT, Éric PAUGET, Alain RAMADIER, Jean‑Luc REITZER, Jean‑Marie SERMIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Pierre VATIN, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Nous l’avons malheureusement vu lors de l’Euro 2021 de football, un arrêt cardiaque chez le sportif peut arriver n’importe où, que cela soit chez les sportifs professionnels ou amateurs.

C’était le 12 juin dernier, le milieu de terrain de la sélection danoise Christian Eriksen, s’est écroulé en plein match avant d’être ranimé par défibrillateur puis transporté dans l’hôpital le plus proche de la ville de Copenhague, où se déroulait la rencontre.

Plus récemment, le joueur islandais Emil Palsson s’est effondré soudainement lors d’une rencontre de deuxième division norvégienne après avoir subi un arrêt cardiaque en novembre dernier.

Si ces joueurs s’en sont sorti, ces épisodes rappellent douloureusement un soir de juillet 2003 au stade Gerland, à Lyon, où Marc‑Vivien Foé n’a pas survécu. À seulement 28 ans, le cœur du joueur s’arrête brusquement, à la 72e minute d’une demi‑finale de Coupe des confédérations entre le Cameroun et la Colombie. Son hypertrophie cardiaque n’avait pas été décelée et ce jour‑là, Foé est mort dans des conditions indignes. Le Camerounais gît dans le rond central depuis plusieurs secondes avant qu’un adversaire, puis l’arbitre, ne s’approchent. Les secours le placent sur une civière, font tomber son corps, ne procèdent à aucun massage cardiaque sur la pelouse. Avant d’être évacué du terrain, Marc‑Vivien Foé est décédé.

Selon le Professeur Xavier Jouven – chef du pôle cardio‑vasculaire, rénal et métabolique à l’hôpital Européen Georges Pompidou, et à l’origine du premier registre national sur la mort subite du sportif, il y a 800 morts subites de sportifs par an en France.

Deux décrets du 19 et du 27 décembre 2018 mettent en œuvre l’obligation de déploiement de défibrillateurs cardiaques externes (DAE) dans tous les établissements recevant du public (dont les enceintes sportives).

En effet, lors d’un arrêt cardiaque, chaque minute sans intervention (massage cardiaque, DAE), revient à 10 % de chances de survie en moins et à partir de 4 minutes sans la moindre intervention, apparaissent des lésions cérébrales irréversibles. Au‑delà de dix minutes sans massage cardiaque, les chances de survie sont quasiment nulles.

L’installation des DAE dans tous les établissements recevant du public est une très bonne initiative, mais il faut maintenant aller plus loin, en insérant, en lien avec le ministère de la jeunesse et des sports, une formation obligatoire PSC1 (Prévention et Secours Physique de Niveau 1) dans chaque cursus pour devenir entraîneur, éducateur, formateur ou arbitre que cela soit pour le niveau professionnel ou amateur.

Tel est l’objet de cette présente proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

Le premier alinéa de l’article L. 211‑1 du chapitre 1er du titre IER du livre II du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigé :

« Les établissements publics de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire consacrent une unité d’enseignement spécialement dédiée à la prévention secours physique (PSC1), dont la validation est obligatoire pour obtenir le diplôme menant aux métiers du sport. »

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.