EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Tout ce qui touche au corps des femmes est encore tabou aujourd’hui en France.
Règles, grossesse, fausses‑couches ou encore ménopause vont ou peuvent toucher les femmes au cours de leur vie, et sont des enjeux à prendre en compte à part entière dans les politiques publiques.
Le Collectif mondial sur la menstruation a instauré le 28 mai la journée de la santé et de l’hygiène menstruelle afin de sensibiliser sur les tabous relatifs aux menstruations, et d’englober tous les enjeux relatifs à la santé menstruelle.
Cette journée permet de défendre l’idée que la santé menstruelle est une question de santé, de droit et de dignité, d’égalité et de sécurité. À cet égard, c’est la société, pensée par et pour des hommes, qui doit s’adapter aux femmes.
Bien que les menstruations ne soient pas choisies, les protections menstruelles ([1]) sont, du fait de leur coût, pour certaines femmes, inaccessibles ou au prix de sacrifices sur d’autres postes budgétaires. Malgré la baisse de TVA à 5,5 % intervenue en 2015, le prix des protections menstruelles demeure un poids conséquent dans le budget des femmes, représentant un budget d’environ 500 € par an. Les associations ayant milité pour la réduction de la TVA ont par ailleurs dénoté, plus de 5 ans après cette baisse, que celle‑ci a plus bénéficié aux producteurs et fabricants de protections qu’aux femmes, d’où un besoin d’encadrement des tarifs.
La maîtrise de la composition des protections menstruelles est également un enjeu clef. Il est désormais connu que les protections menstruelles jetables notamment contiennent des produits dangereux pour la santé : 1 % des filles et femmes peuvent être touchées par un choc toxique et des effets à long‑terme peuvent être à déplorer. Plusieurs études ont mis en évidence des traces de produits cancérigènes comme du glyphosate ainsi que de perturbateurs endocriniens.
Il apparaît alors comme nécessaire d’imposer aux producteurs et fournisseurs une certaine transparence de composition des protections périodiques mises sur le marché, via le biais d’un hygiène‑score, sur le modèle du nutri‑score qui a été mis en place en 2017 et vise à permettre aux consommateurs et consommatrices de mieux connaître la composition et la qualité des produits qu’ils et elles achètent.
La précarité menstruelle est une composante de la santé menstruelle qui commence à être abordée en France depuis quelques années. Des rapports parlementaires ont été rédigés sur le sujet, comme le rapport des députées Laëtitia Romeiro Dias et Bénédicte Taurine de 2020 ainsi que le rapport de la sénatrice Patricia Schillinger de novembre 2019. Le gouvernement a par la suite pris la décision d’expérimenter la gratuité des protections menstruelles pour les étudiantes, les femmes sans domicile fixe et les femmes détenues pour la rentrée 2021.
Cependant, si ces expérimentations vont dans le bon sens, il convient de rappeler que de nombreuses femmes précaires sont exclues de cette gratuité, malgré un besoin équivalent d’accès à des protections menstruelles : lieux d’accueil de femmes migrantes et exilées, écoles, universités, foyers de jeunes travailleurs adoma, prisons pour femmes, foyers d’accueil de femmes sans domicile fixe, hébergements d’urgence pour femmes victimes de violences,, centres de planification et d’éducation familiale (CPEF), centres de protection maternelle et infantile (PMI), hébergements d’urgence, centres d’accueil, bains douches, associations d’accueil… la liste est longue et non exhaustive.
L’auteure de cette proposition de loi a entendu de nombreuses associations travaillant sur le sujet des menstruations et de structures d’accueil pour filles et femmes précaires en amont de la rédaction de cette proposition de loi. Il découle de ces auditions que les femmes, quelles que soient leurs situations, doivent avoir accès à des protections menstruelles jetables et réutilisables. L’option du choix est importante, bien que l’usage de protections réutilisables est complexe en l’absence d’accès à des toilettes et douches propres. C’est pourquoi des protections menstruelles jetables et réutilisables doivent être mises à disposition gratuitement et distribuées dans les lieux d’accueil précités.
C’est là où les problématiques de précarité menstruelle rejoignent celles de la santé menstruelle plus largement : l’accès à des protections menstruelles est important, mais ne suffit pas. Il ressort également desdites auditions que les filles et femmes précaires ont non seulement besoin d’accès aux protections menstruelles, mais également d’un accès à des sanitaires et douches propres et sécurisés, à des produits d’hygiène intime, des protections pour l’incontinence et des examens gynécologiques afin de leur assurer sécurité, bonne santé et dignité.
Il apparaît également nécessaire de garantir un accès à des kits contenant protections menstruelles, protections pour incontinence et produits d’hygiène intime comme des savons ou lingettes adaptées dans les lieux de passage comme les gares, où la création de casiers accessibles uniquement aux femmes précaires permettrait pour celles ne désirant pas se rendre dans les lieux d’accueil de permettre tout de même un accès à ces produits de première nécessité.
Les protections pour incontinence sont incluses dans ces besoins puisqu’il s’agit de produits de première nécessité taxées comme des produits de luxe, malgré leur utilité pour les femmes en cas de fuites urinaires, grossesses, pertes vaginales fortes, menstruations faibles ou encore maladies menstruelles.
Cependant, les filles et femmes précaires ne sont pas les seules à être touchées par les manquements français concernant l’inclusion des menstruations et de la santé menstruelle dans son ensemble dans les politiques publiques : toutes les personnes menstruées sont touchées par le manque d’accès à des protections menstruelles dans les lieux publics.
Il faut pouvoir accéder à des protections menstruelles via l’installation de distributeurs payants dans les lieux publics, comme les gares, métros, établissements publics, rues… au même titre que les distributeurs de préservatifs. Par ailleurs, 76 % des français.e.s sont favorables à la mise à disposition de protections menstruelles au sein de toutes les structures publiques.
Pour les mêmes raisons de garantie de la dignité et de la santé menstruelle, il faut également garantir l’accès à des sanitaires propres et gratuits. En l’absence d’accès à des toilettes propres et gratuites notamment dans les villes et villages, les conséquences sur la santé des personnes menstruées sont particulièrement délétères : infections urinaires pour celles devant se retenir trop longtemps, chocs toxiques en cas d’impossibilité de changer de protection menstruelle jetable, et autres maladies causées par l’impossibilité de se soulager ou de changer ses protections périodiques à intervalle régulière dans un environnement hygiénique.
C’est pourquoi il apparaît nécessaire de garantir un accès gratuit aux toilettes des établissements recevant du public. La crise sanitaire a également souligné le besoin de toilettes publiques non seulement pour les femmes mais pour l’ensemble de la population. La fermeture des toilettes des restaurants, cafés, centres commerciaux à tous et toutes pour crise sanitaire ont permis de mettre en lumière le manque de toilettes en France.
Si les restaurants, bars et cafés ont rouvert, rappelons que leurs sanitaires demeurent réservés à leurs client.e.s. Il appartient aux pouvoirs publics de non seulement construire assez de toilettes publiques gratuites dans les villes, notamment dans les communes de plus de 3 500 habitant.e.s, mais également de permettre l’accès de tous et toutes aux toilettes au nom de la dignité de chacun.e.
Cet enjeu d’accès à des sanitaires adaptés à la santé menstruelle se retrouve également au sein du travail. Toutes les employées doivent avoir accès à des sanitaires adaptés à leurs besoins. Il convient également de former les employeurs, ressources humaines, managers et médecine du travail aux enjeux entourant menstruations, maladies menstruelles allant de douleurs très fortes à l’endométriose, grossesses, fausses‑couches et ménopause.
Selon les secteurs, les postes de travail et horaires de travail des femmes doivent en effet être adaptés, que ce soit via une utilisation plus fréquente du télétravail lorsque cela est possible ou nécessaire, ou encore via la suppression des jours de carence.
Ces adaptations ne doivent pas être une source de discrimination mais bien un aménagement du monde du travail aux besoins de la moitié de l’humanité.
Enfin, il importe de sensibiliser et d’éduquer l’ensemble de la population aux enjeux de la santé menstruelle, dont on commence à peine à parler dans l’espace public. Cette éducation doit commencer dès le troisième cycle de l’école primaire, avec la distribution de kits de santé menstruelle contenant des protections périodiques jetables et réutilisables ainsi que des supports explicatifs, mais également la tenue de campagnes de communication grand public en France.
Au regard de ces informations, la présente proposition de loi entend instaurer une meilleure prise en compte de la santé menstruelle de toutes les femmes, dans les lieux publics, au travail et à l’école ainsi que dans les lieux d’accueil de femmes précaires.
Le chapitre 1er vise à garantir un accès à la santé menstruelle dans les lieux publics, comprenant l’accès à des sanitaires gratuits et à des distributeurs contenant des protections menstruelles et des protections pour incontinence.
L’article 1 vise à faire installer des distributeurs automatiques proposant des protections périodiques jetables et réutilisables et des protections pour incontinence dans les lieux publics et de passage, de garantir un accès à tous et toutes gratuit aux toilettes des établissements publics et restaurants et bars ainsi que de créer une obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d’installer des toilettes publiques gratuites pour tous et toutes.
Le chapitre 2 vise à garantir la transparence de composition des protections menstruelles via la création d’un hygiène‑score ainsi qu’à encadrer les tarifs de vente des protections menstruelles.
L’article 2 vise à garantir la transparence de composition des protections périodiques en instaurant un hygiène‑score.
L’article 3 vise à appliquer un encadrement tarifaire aux protections menstruelles.
Le chapitre 3 vise à garantir l’accès à des protections menstruelles jetables et réutilisables et à une hygiène de base pour les filles et femmes les plus précaires.
Les articles 4 et 5 visent à garantir l’accès à des protections menstruelles jetables et réutilisables et à une hygiène de base pour les femmes les plus précaires via des distributions et mise à disposition de protections, l’accès à des douches et des examens gynécologiques dans les lieux d’accueil de filles et femmes précaires.
Le chapitre 4 vise à inclure les enjeux de la santé menstruelle dans le monde du travail.
L’article 6 vise à créer une obligation de formation des salarié.e.s relative à la santé menstruelle au travail.
L’article 7 vise à introduire les enjeux de santé menstruelle dans les négociations des accords de branche.
L’article 8 vise à garantir aux employées l’accès à des toilettes adaptées à la santé menstruelle.
Le chapitre 5 vise à prévoir l’information de la population et l’éducation aux enjeux de la santé menstruelle.
L’article 9 inclut dans les cours d’éducation sexuelle la distribution de kits santé menstruelle dès le troisième cycle de l’école primaire.
L’article 10 propose le lancement d’une campagne de communication à destination du grand public afin de sensibiliser la population aux enjeux de la santé menstruelle.
L’article 11 propose la création d’un rapport concernant la prise en compte de la santé menstruelle sur le lieu de travail et dans les espaces publics.
proposition de loi
Chapitre 1er
Garantir un accès aux sanitaires et à des protections menstruelles et protections pour incontinence dans les lieux publics
Article 1er
Au début du chapitre VI du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, sont ajoutés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 1416‑1 A. – Dans des conditions définies par décret, des distributeurs automatiques proposant des protections hygiéniques féminines jetables et réutilisables et des protections pour incontinence sont installés dans tous les lieux publics, les gares de voyageurs et les pôles d’échanges multimodaux. »
« Art. L.1416‑1 B. – Les établissements recevant du public, les restaurants et cafés garantissent l’accès gratuit à leurs toilettes à toute personne en faisant la demande.
« Art. L. 1416‑1 C. – Les communes de plus de 3 500 habitants installent et entretiennent des toilettes publiques gratuites accessibles à toute personne.
Chapitre 2
Garantir la transparence de composition et un prix juste aux protections menstruelles
Article 2
Le titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « et », la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : « , des aliments et des produits d’hygiène intime féminine » ;
2° Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Transparence de composition des protections hygiéniques féminines
« Art. L. 1323‑2. – Dans des conditions déterminées par décret, les fabricants de protections hygiéniques féminines affichent l’ensemble des composants de leurs produits de façon lisible et claire, ainsi qu’un système de notation visant à évaluer la qualité et l’impact des composants des protections périodiques sur la santé et l’environnement. »
Article 3
Le chapitre 6 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :
« Chapitre 6
« Dispositions relatives à la prise en charge des protections hygiéniques féminines
« Art. L. 166‑1. – I. – Le remboursement par l’assurance maladie des produits de protection hygiénique féminine est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d’une commission de la Haute Autorité de santé. L’inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. L’inscription sur la liste peut elle‑même être subordonnée au respect de spécifications techniques et de conditions particulières de prescription et d’utilisation.
« L’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des produits répondant pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières est subordonnée au dépôt, auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par les fabricants, leurs mandataires ou distributeurs, d’une déclaration de conformité aux spécifications techniques des descriptions génériques concernées. L’inscription de ces produits sur la liste prend la forme d’une description générique renforcée permettant leur identification individuelle. La déclaration de conformité est établie par un organisme public désigné par l’agence.
« La liste des descriptions génériques renforcées mentionnées au deuxième alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon une procédure et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, compte tenu de l’intérêt pour la santé publique que présentent les produits relevant de ces descriptions, de leurs performances dans la protection de l’environnement ou de leur incidence sur les dépenses de l’assurance maladie.
« La procédure et les conditions d’inscription peuvent être adaptées en fonction des produits selon leur finalité et leur mode d’utilisation.
« Tout produit inscrit sur la liste prévue au I est intégralement remboursé.
« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’inscription sur la liste prévue au I, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission prévue au même I.
« Art. L. 166‑2. – Le Comité économique des produits de santé fixe le prix des produits de protection hygiénique féminine.
« La fixation de ce prix tient compte principalement des volumes de vente prévus ou constatés ainsi que des prix applicables dans les pays comparables. »
Chapitre 3
GARANTIR L’ACCÈS À DES PROTECTIONS MENSTRUELLES ET A UNE HYGIÈNE DE BASE POUR LES FEMMES LES PLUS PRÉCAIRES
Article 4
Après l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés des articles L. 115‑3‑1 et L. 115‑3‑2 ainsi rédigés :
« Art L. 115‑3‑1. – Dans des conditions déterminées par décret, les établissements et services médico‑sociaux relevant de l’article L. 312‑1 du présent code accueillant des personnes précaires et les organismes assurant l’accueil ainsi que l’hébergement ou le logement des personnes en difficultés qui relèvent de l’article L. 265‑1 mettent à disposition et distribuent activement des protections hygiéniques féminines jetables et réutilisables, des protections pour incontinence et produits d’hygiène intime en quantité suffisante. Ils garantissent également un accès sécurisé à des sanitaires et douches. »
« Art L. 115‑3‑2. – Des kits d’hygiène complets contenant des protections hygiéniques féminines jetables et réutilisables, des protections pour incontinence et des produits d’hygiène intime sont disposés à intervalles réguliers dans des casiers installés dans les gares de voyageurs, à destination des publics les plus précaires. »
Article 5
Au f du 2° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « notamment sexuelle et gynécologique ; ».
Chapitre 4
Prendre en compte la santé menstruelle dans le monde du travail
Article 6
I. ‒ Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4121‑6 ainsi rédigé
« Art. L. 4121‑6. – L’employeur s’engage à former tous les trois ans les salariés aux enjeux de la santé menstruelle dans le cadre du travail.
II. – Le présent article entre en vigueur trois ans après la publication de la présente loi.
Article 7
Après le 2° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un 2° bis A ainsi rédigé :
« 2° bis A Sur la question de la santé menstruelle, la suppression des jours de carence et l’aménagement du temps et de l’espace de travail notamment via le télétravail pour les femmes en cas de grossesse, de fausse‑couche, de règles douloureuses, de maladie menstruelle et d’effets secondaires de la ménopause.”
Article 8
À la fin du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑6‑1. – Les employeurs garantissent l’accès à des toilettes adaptées à la santé menstruelle, c’est‑à‑dire ayant à disposition une poubelle, un lavabo et un distributeur de protections hygiéniques féminines et de protections contre l’incontinence à toutes leurs employées.
Chapitre 5
Former et sensibiliser aux enjeux de la santé menstruelle
Article 9
L’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des kits de santé menstruelle contenant des protections hygiéniques féminines jetables et réutilisables ainsi que des supports explicatifs sont distribués au troisième cycle de l’école primaire. »
Article 10
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une campagne de communication à destination du grand public sensibilise la population aux enjeux de la santé menstruelle tout au long de la vie afin de briser le tabou autour des règles, de l’endométriose, des fausses couches, du post‑partum, de l’avortement, de l’incontinence et de la ménopause.
Article 11
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la prise en compte de la santé menstruelle sur le lieu de travail et dans les espaces publics.
Article 12
I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II ‒ La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III ‒ La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
