N° 4780

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer la prévention contre le harcèlement scolaire
dans les établissements,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par

M. Christophe NAEGELEN,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Si les actions symboliques se multiplient, le harcèlement scolaire en France reste un fléau bien réel puisqu’un élève sur dix en serait victime chaque année, faisant ainsi entre 800 000 et 1 million de jeunes victimes.

Pourtant, le harcèlement va à l’encontre des valeurs promues par l’éducation nationale et par nos principes républicains. En effet, le service public veille à assurer « l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ».

Face à ces chiffres, ce constat et l’ampleur du phénomène, il est urgent de définir et de doter chacun des établissements scolaires de notre territoire, d’armes concrètes pour lutter contre le harcèlement scolaire. Le harcèlement scolaire prend la forme d’actes et d’actions qui se caractérisent par des violences, des agressions répétées, un isolement de la victime et dans des cas dramatiques, il aboutit à des tentatives de suicides ou des suicides. Il est explicitement reconnu comme un délit par notre Code pénal.

Alors que le président de la République a indiqué qu’il était nécessaire que la honte change de camp, il est également impérieux que les établissements ouvrent pleinement les yeux sur les situations de harcèlement qui ont lieu en leur sein et que des actions de prévention efficaces soient mises en place. Les moyens d’action sont encore peu efficients à jour, compte tenu d’une prise de conscience tardive par les pouvoirs publics, ce qui place la France, dans la gestion de ce fléau, en retard par rapport à ces voisins européens.

Cette proposition de loi, sur le modèle d’une pratique mise en place en Finlande, afin d’assurer de meilleures procédures de lutte dans le milieu scolaire, propose que des officiers de la police municipale fassent de la prévention contre le harcèlement scolaire dans les établissements. Tel est l’objet de l’article premier. En effet, en Finlande, chaque établissement est doté d’une stratégie et la méthode qui se fonde avant tout sur la prévention. Il s’agit d’une obligation légale qui s’avère efficace et dont le modèle s’exporte à travers les pays membres de l’Union européenne.

De plus et dans ce cadre, l’article 2 propose de désigner un référent harcèlement scolaire parmi les forces de polices municipales.

Renforcer la prévention contre le harcèlement scolaire dans les établissements, tel est l’objet de cette proposition de loi.

 

proposition de loi

Article 1er

L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Des actions de prévention contre le harcèlement scolaire au sein des écoles et des établissements scolaires. »

Article 2

L’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin d’accomplir leurs missions de prévention contre le harcèlement dans les établissements scolaires prévue à l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, un référent harcèlement scolaire peut être désigné. »

Article 3

La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.