N° 4835

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire l’appellation « eau alcoolisée »,

Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par

M. Marc LE FUR,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs mois, la vente de nouvelles boissons alcoolisées baptisées « Hard seltzer » et souvent présentées comme des « eaux alcoolisées » croît de façon notable dans le pays.

La commercialisation de ces dernières a été lancée outre‑Atlantique il y a plusieurs années désormais et elle connaît depuis un engouement croissant particulièrement chez un public jeune. Si ces boissons ont une teneur en alcool relativement faible qui varie de 4 % à 6 % vol, il n’en reste pas moins que les professionnels de santé s’accordent sur le fait que les consommateurs ne perçoivent que faiblement l’alcool présent dans ces préparations. En conséquence de quoi, ces derniers n’ont pas conscience de consommer une boisson alcoolisée.

Un phénomène amplifié par l’utilisation de l’appellation « eau alcoolisée ». Cette dernière pose un problème sémantique dans la mesure où il s’agit d’un oxymore qui peut tromper les consommateurs et avoir in fine des conséquences sur la santé de ceux‑ci.

La présente proposition de loi a donc pour objet de proscrire l’appellation “eau alcoolisée” pour décrire, commercialiser ou encore promouvoir des boissons comprenant de l’alcool.

 

 

proposition de loi

Article unique

L’article L. 412‑10 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dénomination “eau” suivie ou non de l’adjectif “alcoolisée” ne peut être utilisée pour décrire, commercialiser ou promouvoir des boissons comprenant de l’alcool. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa et les sanctions encourues en cas de manquement. »