N° 4838

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoire la signature de la charte des principes de l'islam de France par toutes les mosquées de France et à fermer toute mosquée en cas de refus,

 (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Guillaume PELTIER, Philippe BENASSAYA, Jean‑Claude BOUCHET, Éric PAUGET, Sandra BOËLLE,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors qu’une charte de principes pour l’islam de France a vu le jour suite au discours des Mureaux d’Emmanuel Macron, celle‑ci n’a pas été signée par les 9 associations. Seul cinq des neufs fédérations qui composent le CFCM ont signé le texte. Parmi les non‑signataires, le Comité de coordination des Musulmans Turcs de France, l’association Foi et Pratique (apparenté au Tabligh, un mouvement islamiste d’origine pakistanaise), le Millî Görüs (CIMG) et l’association Islam Sounnat Djammate - Grande mosquée de Saint Denis de la Réunion.

Le refus de ces associations de signer la charte qui comporte dix articles est on ne peut plus politique. En effet la charte précise « qu’aucune conviction religieuse ne peut être invoquée pour se soustraire aux obligations des citoyens ». Elle affirme : « Ni nos convictions religieuses ni toute autre raison ne sauraient supplanter les principes qui fondent le droit et la Constitution de la République. » De même, la charte introduit la notion de « liberté de conscience », d’ « égalité homme‑femme », et condamne sans détour les discriminations. Le texte introduit aussi la notion d’ « islam politique » qu’il condamne, en désignant des exemples précis : le salafisme, les frères musulmans et le tabligh.

L’explication de Samim Akgönül, directeur du département d’études turques à l’université de Strasbourg, est on ne peut plus limpide quant au refus de ces associations de signer la charte : « il est illusoire de penser que le DITIB [autre nom du CCMTF], acceptera l’article 6 de la charte [l’article 6 condamne l’islam politique]. Le DITIB est par définition une organisation politique ».

Cette ingérence est d’autant plus préoccupante que le CCMTF est directement financé par l’État turc par l’envoi d’imams détachés, salariés de l’État turc mais aussi parce que l’association a cédé la plupart de ses biens immobiliers à l’État turc qui en assure donc l’entretien. Aujourd’hui, environs 250 mosquées - sur 2500 - sont gérées par le CCMTF. La confédération Islamique Mili Görus (CIMG), est elle aussi une organisation très proche de l’État turc. Seulement, à la différence du DITIB, ses liens ne sont pas institutionnels, mais plutôt culturels et idéologiques. À titre d’exemple : l’association de Sarcelle de la CIMG commémorait le 15 juillet dernier sur Facebook l’échec du coup d’État contre Erdogan.

Ces exemples parmi tant d’autres sont révélateurs du séparatisme qui opère en France et de la nécessité de lutter contre l’islam politique. Or, les mesures prises par le Gouvernement ne sont pas suffisantes pour répondre à ce problème, en atteste la loi séparatisme qui ne traite les sujets qu’avec demi‑mesure là ou la réponse devrait être totale.

L’existence d’une telle charte de l’islam ne doit pas être facultative ni décorative. Parce qu’il est plus que nécessaire de faire respecter la supériorité des lois de la République sur les lois religieuses, il convient d’imposer à l’ensemble des mosquées l’adoption de la charte des principes de l’islam de France. Il s’agit là de l’unique solution suffisamment efficace pour faire qu’il y ait non pas un islam en France mais un islam de France. À défaut de se doter de ladite charte, les mosquées sont sanctionnées par une fermeture administrative ou à une suspension des permis de construire pour celles en construction.

 

proposition de loi

Article unique

Après l’article 19‑1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 19‑1‑1 ainsi rédigé : 

« Art. 19‑1‑1. – Les mosquées doivent adopter la charte des principes de l’islam de France.

« Celles qui n’adoptent pas cette charte sont sanctionnées par une fermeture administrative ou par une suspension des permis de construire pour celles en construction. »