N° 4839

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Jean‑Christophe LAGARDE, Christophe NAEGELEN, Agnès THILL, Guy BRICOUT, Michel ZUMKELLER, Sophie MÉTADIER, Thierry BENOIT, Jean LASSALLE, Isabelle VALENTIN, Emmanuelle ANTHOINE, Jacques CATTIN, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Philippe BENASSAYA, Édith AUDIBERT, Thibault BAZIN, Jean‑Claude BOUCHET, Bernard BROCHAND, Jean‑Luc BOURGEAUX, Marie‑France LORHO, Frédérique MEUNIER, Frédérique DUMAS,

députés.