N° 4840

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à protéger l’exercice du métier de journaliste,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par

M. Belkhir BELHADDAD,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les violences à l’encontre des journalistes ne sont pas un phénomène nouveau et ne se limitent pas à la France. Dans de nombreux pays, y compris au sein de l’Union européenne, les journalistes, chargés de recueillir, vérifier et partager l’information, sont victimes d’agressions de plus en plus nombreuses.

Le 16 septembre 2021, lors de son discours sur l’état de l’Union, Ursula Von Der Leyen, présidente de la Commission européenne, a ainsi recommandé aux États membres de renforcer la sécurité des journalistes et autres professionnels des médias contre le nombre croissant d’attaques et de menaces physiques, juridiques et en ligne dirigées contre ces professionnels. Les professionnels de l’information sont indispensables au droit à l’information, à la libre expression et à la critique, et en cela, ils sont un maillon essentiel à toute démocratie. Nous devons les protéger.

Le pluralisme des médias, la promotion de la liberté d’expression, la libre circulation des idées et l’accès public à un large éventail de sources d’information sont des principes au cœur de notre démocratie. Le pluralisme des médias constitue à ce titre un objectif à valeur constitutionnelle (décision du Conseil constitutionnel n° 2009‑577 DC du 3 mars 2009). Dans ce cadre, la profession de journaliste joue un rôle déterminant pour notre démocratie.

La majorité présidentielle a, à cet effet, dans le cadre de l’examen du projet de loi confortant les principes de la République adopté l’article 18 du projet de loi (article 36 de la loi du 24 août 2021), créant un délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations sur internet, avec l’ajout d’une circonstance aggravante pour les cas où ce délit était commis à l’encontre d’une personne exerçant l’activité de journaliste.

Cette action pour renforcer la sécurité des journalistes, et ainsi mieux protéger le droit à l’information de toutes et tous, doit être poursuivie.

Ainsi, la présente proposition de loi prévoit, dans son article unique, d’ajouter les journalistes à la liste des personnes dont la qualité entraîne une circonstance aggravante, lorsqu’elles sont victimes de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (articles 222‑7 et 222‑8 du code pénal), une mutilation ou infirmité permanente (articles 222‑9 et 222‑10 du code pénal), une interruption temporaire de travali (ITT) de plus de 8 jours (articles 222‑11 et 222‑12 du code pénal) ou une ITT inférieure ou égale à 8 jours (article 222‑13 du code pénal).

 

proposition de loi

Article unique

Aux 4° bis des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13 du code pénal, après les mots : « service public », sont insérés les mots : « sur un journaliste, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ».