N° 4841

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d’un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l’attribution d’un logement social,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par

M. Jean‑Luc WARSMANN,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Actuellement, la proximité du lieu du travail n’est qu’un élément parmi un ensemble de critères d’attribution d’un logement social énumérés par l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation.

Or, dans les zones où les transports collectifs sont limités, la faculté de se rendre au travail à pied ou à vélo est à la fois un facteur de limitation de la production de gaz à effet de serre et un grand atout pour le pouvoir d’achat d’une famille dont un des membres n’a plus le besoin d’un véhicule pour se rendre au travail.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

 

 

proposition de loi

Article unique

Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 441‑1 A. – Un demandeur de logement social est prioritaire lorsque lui‑même ou un membre de sa famille peut se rendre à son lieu de travail à pied ou à vélo, et en tout état de cause si celui‑ci se situe à moins d’un kilomètre. »