N° 4842

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à faciliter l’accès des experts forestiers aux données cadastrales,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par

M. Jean‑Luc WARSMANN,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La forêt privée est extrêmement morcelée dans notre pays, comme dans le département des Ardennes où cet état de fait est à nouveau apparu au cours du travail de construction du Pacte Ardennes.

Il semble donc d’intérêt général de pérenniser le dispositif permettant aux experts forestiers d’accéder, sans limitation du nombre de demandes, aux informations cadastrales dans le périmètre géographique d’exercice de leur mission.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

 

 

 

proposition de loi

Article unique

Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° :

« Art. L. 166 G. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171‑1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 551‑1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315‑1 du code forestier peuvent avoir communication des données cadastrales incluant les informations mentionnées à l’article L. 107‑A du présent livre, relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts situées dans le périmètre géographique dans lequel ils sont habilités à exercer leurs missions d’information. »