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N° 4849

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à privatiser l’audiovisuel public,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par

MM. Joachim SONFORGET, Bruno BILDE,

députés.

 


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque année, des montants exorbitants sont alloués par l’État au secteur de l’audiovisuel public par le biais de sa participation majoritaire.

Ces derniers proviennent de la contribution à l’audiovisuel public acquitté par 27,2 millions de foyer, somme qui augmente chaque année.

En 2016, 80 % des recettes de France Télévisions provenaient de ressources publiques. Ce sont ainsi 3,8 milliards d’euros, dont 3,29 milliards de contributions à l’audiovisuel public (ancienne redevance audiovisuelle), payés par le contribuable, qui ont été alloués à France Télévisions, Radio France, Arte France, France Média Monde, TV5 Monde et l’Institut national de l’audiovisuel (INA).

Toutefois, comme l’Institut de Recherches Économiques et Fiscale (IREF) l’a démontré, la gestion de France Télévision a été relativement peu efficace dans les années récentes, puisque les charges de personnel représentaient 34,12 % du chiffre d’affaires en 2016, contre 18,76 % pour M6, 21,1 % pour TF1 et 24,17 % pour la BBC.

Avec des pertes d’exploitation d’environ 30 millions d’euros sur 2016, malgré un résultat net positif d’environ 200 000 d’euros, France Télévisions, dont le statut est celui d’une société d’anonyme au conseil d’administration publique, ainsi que les contribuables français, pourraient amplement bénéficier d’une privatisation totale ou partielle de la propriété et de la gestion de la société.

À l’heure de la concurrence des chaînes, de la multiplication des offres médiatiques concurrentielles, la gestion et la propriété publique totale d’un groupe de télévision n’est plus justifiée.

Selon un rapport de la Cour des comptes, l’excédent brut d’exploitation du secteur de l’audiovisuel public a d’ailleurs chuté de 25 % entre 2014 et 2019, tandis que les résultats combinés des entreprises sont négatifs dans leur globalité depuis 2016.

Il est urgent de prendre en compte la réalité de la transformation des habitudes de consommation des Français et d’accepter le passage d’une société fondée sur l’existence de chaînes de télévision publiques et nationalisées à une société où existe une pluralité de chaînes concurrentes.

Alors que notre pays est dans une situation économique dégradée, qu’il nous faut réaliser des économies budgétaires drastiques et que les Français subissent des prélèvements parmi les plus élevés au monde, on peut s’interroger sur la pertinence de conserver, au regard des montants engagés chaque année, les groupes généralistes du secteur audiovisuel public : France Télévisions et Radio France. En audience cumulée, ces acteurs du service public et leur propagande insidieuse abîme le débat national au quotidien, malgré la loi relative à la liberté de communication de 1986 qui impose « la défense du pluralisme, l’indépendance et la qualité de l’information, la protection des publics, la promotion de la cohésion sociale et le développement d’une création audiovisuelle et cinématographique française diverse »([1]).

Par ailleurs, l’offre apportée par Netflix aujourd’hui nous amène à remettre en question la légitimité de la redevance audiovisuelle. A l’heure où le choix et la diversité des programmes et films augmentent sans cesse, les français sont nombreux à demander si cette contribution reste aussi pertinente qu’à ses débuts.

Rappelons que cette redevance date de l’apparition de la télévision, avec la loi n° 48‑1992 du 31 décembre 1948 qui a créé la « redevance pour droit d’usage des postes récepteurs de télévision ».

En effet, la très grande diversité et qualité des programmes proposés sur les chaînes privées du câble et de la Télévision numérique terrestre (TNT) permettent de remettre en cause le maintien d’un audiovisuel public dépendant, au moins financièrement, de l’État. Ces chaînes privées très diverses permettent de répondre aux missions de « création » et de « production d’œuvres originales », « d’élargissement de l’offre des programmes et de développement de nouvelles techniques de production et de diffusion » que le législateur avait confié à l’audiovisuel public.

Par ailleurs, le manque d’objectivité et la partialité évidente de certains programmes diffusés sur ces chaînes publiques nous amènent à nous interroger sur le respect de la déontologie, de l’honnêteté, de l’indépendance, du pluralisme de l’information et de l’expression pluraliste des courants de pensée, que le législateur avait également confié au secteur public, qui est de plus en plus susceptible de méconnaître ce devoir d’information objective au profit d’une information partisane et militante. La mainmise culturelle doit cesser au nom de l’indépendance du secteur de l’audiovisuel à laquelle aspire les français. Le CSA est régulièrement saisi par des associations ou des particuliers suite à des entorses à la déontologie promouvant une idéologie ou faisant l’apologie de pratique interdite par la législation française.

Un sondage([2]), réalisé à la demande de la commission de la culture et de la communication du Sénat, révèle notamment que 69 % des français jugent injustifié le montant de la redevance audiovisuel au regard de l’offre de programmes proposée.

Au regard de ces éléments et tirant toutes les conséquences de cette situation, cette proposition de loi vise à la privatisation partielle des groupes généralistes de l’audiovisuel public que sont France Télévisions et Radio France.

L’article 1er propose une privatisation partielle de l’audiovisuel public et une réévaluation de la redevance audiovisuelle.

L’article 2 prévoit de gager cette proposition de loi pour qu’elle ne soit pas déclarée irrecevable financièrement au regard de l’article 40 de la Constitution.

 

 


proposition de loi

Article 1er

I. – Le secteur privé contribue à hauteur de 49 % à la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l’État des sociétés France Télévision et Radio France.

Sont exclues de cette privatisation partielle les entités spécialisées ou au statut particulier que sont Arte France, France Média Monde, TV5 Monde et l’Institut national de l’audiovisuel (INA).

II. – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, le montant : « 138 € » est remplacé par le montant : « 70 € » et le montant : « 88 € » est remplacé par le montant : « 45 € ».

Article 2

La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


([1]) Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

([2]) Sondage réalisé par l'institut OpinionWay 07/2018