N° 4882

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 janvier 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à pérenniser l’exonération de charges patronales
pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean‑Claude BOUCHET, Emmanuelle ANTHOINE, Édith AUDIBERT, Thibault BAZIN, Valérie BEAUVAIS, Philippe BENASSAYA, Émilie BONNIVARD, Jean‑Luc BOURGEAUX, Xavier BRETON, Jacques CATTIN, Gérard CHERPION, Marie‑Christine DALLOZ, Bernard DEFLESSELLES, Vincent DESCOEUR, Julien DIVE, Jean‑Pierre DOOR, Virginie DUBY‑MULLER, Claude de GANAY, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Marc LE FUR, David LORION, Véronique LOUWAGIE, Bernard PERRUT, Nathalie PORTE, Robin REDA, Frédéric REISS, Vincent ROLLAND, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Marie SERMIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Jean‑Pierre VIGIER, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif TO existant a été prolongé pendant 2 ans. Un employeur agricole qui souhaite embaucher un travailleur saisonnier peut ainsi bénéficier de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires.

Ces allègements généraux des charges sociales sur les bas salaires permettent aux employeurs de rester compétitifs et de bénéficier d’une flexibilité nécessaire au travail agricole.

Les producteurs de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), les viticulteurs, les arboriculteurs et horticulteurs emploient essentiellement de la main‑d’œuvre saisonnière. Il est donc nécessaire de maintenir en place un système permanent, faute de quoi les agriculteurs français se retrouveront sans défense face à une concurrence étrangère pratiquant un important dumping social.

Les coûts du travail saisonnier en France sont 27 % plus élevés qu’en Allemagne, 37 % plus élevés qu’en Italie et 75 % plus élevés qu’en Pologne.

Supprimer le « TO‑DE » serait ainsi une erreur majeure mettant à mal la compétitivité de nombreuses filières agricoles et, partant, notre souveraineté alimentaire.

La suppression de cette exonération de cotisations reviendrait à augmenter les coûts de main‑d’œuvre des employeurs des filières agricoles françaises, fortement dépendantes de ces coûts comme la filière fruits et légumes, l’horticulture ou la filière viticole par exemple.

La présente proposition de loi a pour objectif de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole.

 

 

proposition de loi

Article 1er

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II. – L’article 16 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est abrogé.

Article 2

La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.