N° 4888 rectifié

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 janvier 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre la précarité de produits d’hygiène,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Christophe NAEGELEN, Valérie SIX, Philippe GOMÈS, Philippe DUNOYER, Jean‑Luc WARSMANN, Nicole SANQUER, Guy BRICOUT, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Michel ZUMKELLER, Sophie MÉTADIER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La crise sanitaire a entraîné une crise économique et sociale sans précédent. Si toute la population a été impactée, ce sont les plus fragiles qui ont payé le plus lourd tribut. Des dizaines de milliers de personnes « nouvelles » sont venues demander de l’aide aux associations.

Selon le baromètre « Hygiène et Précarité en France » commandé par l’association Dons Solidaires à l’institut IFOP en 2021, le manque d’accès aux produits d’hygiène est une réalité qui ne cesse de croître dans notre pays puisque 3 millions de Français sont privés de produits d’hygiène de base. Ce manque d’accès est un facteur d’exclusion sociale qui persiste et s’aggrave chez les personnes les plus fragiles.

À titre d’exemple, selon ce baromètre, 7 % des Français interrogés se lavent les cheveux avec autre chose que du shampoing, 6 % n’utilisent pas ou contrôlent leur consommation de papier toilette et 4 % d’entre eux se lavent sans utiliser de gel douche ou de savon.

Encore plus inquiétant, en 2021, 7 millions de femmes en France sont victimes de précarité menstruelle. La situation est encore plus préoccupante chez les jeunes filles interrogées, puisque 12 % d’entre elles renoncent à l’achat de protections hygiéniques par manque d’argent et 15 % n’en changent pas régulièrement.

Cette précarité hygiénique se ressent davantage chez les jeunes puisque 37 % des 18‑24 ans interrogés peuvent renoncer à sortir de chez eux, en raison de leur hygiène personnelle. Au travers de cette statistique, il est évident que le manque de produits d’hygiène a des conséquences sur la santé psychique et le bien‑être des personnes touchées par la précarité hygiénique.

La Loi Garot n’oblige pas les grands enseignes, dans le cadre d’une convention passée en application du code de l’environnement, à céder les produits d’hygiène et d’entretien aux associations, alors qu’elles font face à un déficit chronique en produits d’hygiène, tels que le savon, le dentifrice, les couches ou encore le papier toilette.

À titre d’exemple, l’hygiène des jeunes enfants a été durement impactée par la crise sanitaire puisque 22 % des parents interrogés avouent avoir plus de difficultés à acquérir des couches et pour huit parents sur dix, cette précarité a des conséquences sur le bien‑être de leurs enfants.

Cette proposition de loi suggère donc d’introduire directement dans la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, l’obligation de céder aux associations les produits d’hygiène et d’entretien invendus.

Un décret précisera la liste des produits de première nécessité. Une telle obligation assure aux associations d’être approvisionnées en produits d’hygiène et d’entretien au même moment qu’elles le sont en denrées alimentaires et ainsi pourrait présenter pour elles une facilité pratique.

proposition de loi

Article unique

Le I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « et des produits de première nécessité invendus ».

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret définit la liste des produits de première nécessité. »