N° 5001

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 février 2022.

PROPOSITION DE LOI

portant création d’un fichier national des auteurs de violences
dans le cadre d’une relation affective,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Laurence TRASTOUR‑ISNART, Yves HEMEDINGER, Michèle TABAROT, David LORION, Emmanuelle ANTHOINE, Bernard REYNÈS, Marine BRENIER, Robin REDA, Jean‑Luc REITZER, Michel VIALAY, Jean‑Yves BONY, Robert THERRY, Éric PAUGET, Didier QUENTIN, Édith AUDIBERT, Pierre VATIN, Philippe BENASSAYA,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Mesdames, Messieurs,

Le 1er janvier 2022, à Nice, le corps sans vie d’une femme de 45 ans était retrouvé : elle s’appelait Lisa. Quelques jours après, le procureur de la République annonçait l’ouverture d’une information judiciaire pour assassinat par conjoint.

Le 4 mai 2021, à Mérignac, Chahinez, âgée de 31 ans, mère de deux enfants, était brulée vive par son mari multirécidiviste.

Le 31 août 2019, à Cagnes‑sur‑Mer, Salomé, âgée de 21 ans, était battue à mort, son compagnon était mis en examen pour « meurtre par concubin ». Son corps avait été découvert à proximité de la gare. Elle avait la vie devant elle.

Ces tragédies révèlent, avec effroi, une réalité que nous ne cautionnerons jamais : celle des violences commises dans le cadre d’une relation affective.

Jour après jour, semaine après semaine, mois après mois, ces barbaries se répètent.

Ces violences, commises au sein du couple, de la cellule familiale, dans une relation affective, qu’elles soient psychologiques ou physiques, touchent des centaines de milliers de nos concitoyens. Ainsi, chaque année, en France, 210 000 femmes subissent des violences conjugales. Près de la moitié des 90 000 viols ou tentatives de viols résultent de l’agissement d’un conjoint ou d’un ancien conjoint.

Cette brutalité, ces actes ont comme spécificité d’être particulièrement difficile à identifier, détecter et prévoir. Cela s’explique en grande partie par le caractère profondément intime de la trahison : trahison de l’être qui est attaqué dans son intimité, dans sa chair, dans ce qu’il y a de plus personnel.

Face à cette situation, il est possible d’agir.

Nous devons permettre au personnel compétent – nos forces de l’ordre, notre personnel judiciaire, nos préfets, le corps médical – qui lutte contre ce fléau, d’avoir accès aux informations nécessaires pour agir pertinemment. Toutes ces femmes et tous ces hommes doivent bénéficier des renseignements les plus actualisés pour prendre les meilleures décisions : il en va de la vie de concitoyens. Une réflexion doit être engagée pour que l’information et son accès soient pertinents, pour que les professionnels, chacun à leur échelle, avec leur expertise puissent être en capacité de détecter, prévenir et protéger.

La création d’un fichier national des auteurs de violences dans le cadre d’une relation affective serait ainsi une partie de la solution permettant d’améliorer et d’immédiatiser l’accès à l’information. Ainsi, tout indice existant permettrait de contribuer à la lutte contre les violences familiales et affectives. Nos forces de l’ordre sauraient si l’individu est défavorablement connu dudit fichier, s’il a fait l’objet d’une condamnation, d’une plainte ou encore à titre d’illustration d’une main courante.

Ce fichier serait continuellement actualisé par l’ensemble des personnes compétentes qui luttent contre ces violences.

Cette évolution doit être une protection à l’égard de toutes les personnes, qui vivent sur notre territoire, et subissent ces violences dans le cadre intime d’une relation affective.

Nous en avons les capacités technologiques, financières et humaines.

L’article premier de cette proposition de loi prévoit la création du fichier national des auteurs de violences dans le cadre d’une relation affective.

Le second article prévoit de gager cette proposition de loi pour qu’elle ne soit pas déclarée irrecevable financièrement au regard de l’article 40 de la Constitution.

 

 

proposition de loi

Article 1er

Après le titre XX bis du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un titre XX ter ainsi rédigé :

« Titre XX ter 

« DU FICHIER NATIONAL DES VIOLENCES COMMISES DANS UNE RELATION AFFECTIVE

« Art. 706‑56‑3. – Le fichier national des violences commises dans une relation affective est destiné à centraliser toutes les violences commises dans le cadre d’une relation de confiance.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent article. Ce décret précise la durée de conservation des informations enregistrées. »

Article 2

La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.