N° 5008

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 février 2022.

PROPOSITION DE LOI

créant un droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France dans les établissements sociaux et médico‑sociaux,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Christine PIRES BEAUNE, Valérie RABAULT, Joël AVIRAGNET, Marie‑Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, Ian BOUCARD, Jean‑Louis BRICOUT, Émilie CARIOU, Jean‑Michel CLÉMENT, Éric COQUEREL, David CORCEIRO, Jean‑Pierre CUBERTAFON, Olivier DAMAISIN, Alain DAVID, Julien DIVE, Jeanine DUBIÉ, Laurence DUMONT, Olivier FAURE, Olivier FALORNI, Guillaume GAROT, Constance LE GRIP, David HABIB, Christian HUTIN, Chantal JOURDAN, Régis JUANICO, Marietta KARAMANLI, Stéphanie KERBARH, Brigitte KUSTER, François‑Michel LAMBERT, Jérôme LAMBERT, Gérard LESEUL, Marie‑France LORHO, Josette MANIN, Jean‑Paul MATTEI, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Christophe NAEGELEN, Philippe NAILLET, Matthieu ORPHELIN, Maud PETIT, Sylvia PINEL, Dominique POTIER, Laurianne ROSSI, Isabelle SANTIAGO, Hervé SAULIGNAC, Benoit SIMIAN, Agnès THILL, Sylvie TOLMONT, Cécile UNTERMAIER, Hélène VAINQUEUR‑CHRISTOPHE, Boris VALLAUD, Michèle VICTORY, Jean‑Luc WARSMANN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Des faits de maltraitance au sein d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont régulièrement rapportés. En 2018, les députés du groupe Socialistes et apparentés ont interpellé le Gouvernement à ce propos, à la suite d’enquêtes ayant révélé la survenue de tels comportements dans des EHPAD privés. Depuis cette date, aucune mesure ciblée significative n’a été mise en œuvre.

Ces faits ne doivent pas faire oublier la qualité des soins et de l’accueil dispensés dans l’immense majorité des établissements. Depuis le début de la crise sanitaire, les personnels des EHPAD, tout comme ceux des autres établissements sanitaires et sociaux, ont fait front avec courage et dévouement, dans des conditions très difficiles.

Pour prévenir ces maltraitances, la première réponse doit être d’augmenter le temps de présence des soignants aux côtés de nos aînés en formant et recrutant massivement, mais aussi de donner davantage de moyens financiers, pour humaniser les EHPAD et les doter des équipements de dernière génération que réclament les personnels.

La loi « grand âge et autonomie » promise par tous les Gouvernements depuis quinze ans et réclamée par des députés de tous les bords n’a pas vu le jour. Les 2,5 milliards d’euros destinés au secteur médico‑social dans le cadre du « Ségur de la Santé » et les mesures relatives à l’autonomie prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ne sauraient, à cet égard, être suffisants. Le besoin annuel en financement a en effet été estimé à 9 milliards d’euros supplémentaires par le rapport de la concertation « grand âge et autonomie ».

Il est par ailleurs indispensable de détecter, signaler et faire cesser toute violence plus efficacement et plus rapidement.

Depuis la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, les parlementaires disposent d’un droit de visite dans les lieux de privation de liberté. Ce pouvoir a été étendu en 2009 aux parlementaires européens élus en France. La loi du 27 septembre 2013 a prévu cette même possibilité, portée à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, s’agissant des établissements de santé chargés d’assurer des soins psychiatriques sans consentement. En 2015, ce champ a été à nouveau élargi pour inclure les centres éducatifs fermés et prévoir la présence de journalistes.

La présente proposition de loi a pour objet de créer, sur ce modèle, un droit d’accès et de visite des parlementaires, permanent et sans préavis, dans l’ensemble des établissements sociaux, médico‑sociaux et des lieux de vie et d’accueil.

Ce droit est de nature à permettre aux parlementaires de rendre compte des conditions de vie des personnes accueillies dans les établissements concernés. Il constitue un pouvoir d’alerte et de contrôle citoyen exercé par l’intermédiaire des représentants du peuple.

Ceux‑ci exerceraient, ce faisant, le droit prévu à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Ils s’assureraient notamment du respect de la dignité humaine et des droits et libertés garantis aux personnes accueillies, dont la situation, sans s’apparenter à une privation de liberté, emporte toutefois une dépendance ou des contraintes spéciales qui les exposent particulièrement à l’arbitraire, voire aux maltraitances.

Le droit de visite inconditionnel de la représentation nationale, ici proposé, est un levier de renforcement de notre arsenal juridique de lutte contre les maltraitances qui ont lieu dans une minorité d’établissements sociaux et médico‑sociaux.

proposition de loi

Article unique

Le livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un titre VII ainsi rédigé :

« Titre VII

« Droit de visite

« Chapitre unique

« Droit de visite des parlementaires nationaux et européens

« Art. L. 371‑1. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements sociaux et médico‑sociaux et lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L. 312‑1. »