N° 5012

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 février 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à protéger les productions stratégiques et essentielles pour l’indépendance économique de la France,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Vincent ROLLAND,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En Savoie, à La Léchère, l’industriel espagnol Ferroglobe a décidé de se séparer de son usine de production œuvrant dans la filière du silicium. À la recherche d’un repreneur, le Gouvernement, les élus locaux et les salariés ont pu constater l’existence de plusieurs « marques d’intérêts » d’acteurs économique, en vue d’une éventuelle reprise de l’usine.

Néanmoins, la maison mère Ferroglobe ne semble pas mettre toute la bonne volonté nécessaire pour aboutir en ce sens, révélant ainsi l’intérêt qu’elle aurait à voir le site être fermé plutôt que vendu à un repreneur.

Or, au‑delà des emplois et du territoire qui héberge l’usine, il est question ici de productions jugées stratégiques, essentielles pour l’indépendance de la France. C’est pourquoi, en pareil cas il ne devrait pas être possible pour un groupe de fermer un site tout en refusant sa vente.

Aujourd’hui la loi française permet aux grands groupes d’installer ou de démanteler leurs unités de production là où ils le souhaitent. L’État ne peut pas « interdire » à une entreprise de fermer une usine et/ou lui intimer de la céder à un repreneur. Depuis la loi Macron de 2015, il existe toutefois une option de « cession forcée », mais uniquement en cas de redressement judiciaire.

La présente proposition de loi vise par conséquent à inscrire dans la loi qu’une entreprise ne peut pas fermer un site de production stratégique pour le pays lorsqu’une vente est possible.

 

proposition de loi

Article unique

Après l’article L. 1233‑57‑14 du code du travail, il est inséré un article L. 1233‑57‑14‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1233‑57‑14‑1. - Pour toute entreprise réalisant une production qui représente un enjeu stratégique et essentiel pour l’indépendance de l’État, l’employeur a l’obligation d’accepter une offre qui lui a été transmise.

« Cette offre doit avoir une capacité à assurer le plus durablement la production et l’emploi attaché à l’ensemble.

« Un décret détermine les productions qui relèvent d’un enjeu stratégique et essentiel pour l’État. »