N° 5018

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 février 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à transcrire l’acte de décès d’un enfant majeur
dans le livret de famille,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par

M. Jean‑Luc WARSMANN,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Actuellement le livret de famille ne comporte que les extraits d’actes de décès des enfants décédés avant leur majorité.

Aussi, cette règle oblige régulièrement les parents à se replonger dans le deuil.

 

proposition de loi

Article unique

Le dernier alinéa de l’article 79 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Il sera fait mention du décès de l’enfant sur le livret de famille à la demande des parents. Cet extrait de l’acte de décès mentionne uniquement le lieu et la date du décès. »