EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Chaque semaine, plus de 15 millions de vêtements déposés dans les conteneurs à textile arrivent en Afrique de l’Ouest. Ainsi, chaque jour le Ghana, reçoit 160 tonnes de déchets textiles, souvent de piètre qualité, donc difficilement réutilisable.
Notre dépendance à la mode jetable, ce que l’on appelle la « fast fashion » constitue un désastre environnemental. En effet, selon l’organisation non gouvernementale The Or Foundation près de 40 % de ces vêtements finissent dans les décharges à ciel ouvert de la ville ou dans l’océan, dans les deux semaines suivant leur arrivée.
À Accra, capitale du Ghana, le marché Kantamanto Market réunit tous les jours plus de 30 000 revendeurs. Surnommée « la capitale de la seconde main », cette ville voit chaque semaine des millions de vêtements, de chaussures et d’accessoires arrivés du monde entier, mais principalement d’Europe et d’Amérique du Nord.
Si l’on se réfère aux recherches menées par The Or Foundation dans le cadre du projet Dead White Man’s Clothes, les vêtements collectés suivent un parcours bien particulier. Ils sont tout d’abord évalués par des collecteurs de filières de tri, puis ils sont répartis en différentes catégories. Les vêtements ayant le plus de valeur sont renvoyés dans des boutiques spécialisées dans la vente de seconde main en Europe, aux États‑Unis, ou encore en Asie. Pour les vêtements jugés inutilisables, ils sont recyclés en chiffon ou en isolant thermique.
Enfin, pour la majeure partie des vêtements collectés, ils partent sur les marchés étrangers et notamment au Ghana où les vêtements arrivent moins de 3 trois mois après que le don ait été effectué.
Malheureusement, Accra est devenu la poubelle des vêtements du monde. Comme l’indique l’ONG The Or Foundation, il est impossible de revendre autant de vêtements chaque semaine. Pour plus d’un tiers des vêtements qui ne conviennent pas, ils finissent abandonnés, enterrés dans le sable ou sont jetés à la mer. Des collines de vêtements arrivent sur les plages et contribuent à la pollution des paysages, des eaux et impactent négativement la santé des Ghanéens.
À titre d’exemple, les vêtements synthétiques qui finissent dans nos mers et océans sont constitués de plastiques et de produits chimiques qui mettent des centaines d’années à se décomposer. Les poissons que nous pêchons pour notre propre consommation se nourrissent de ces déchets. À l’heure où nous devons faire attention à notre planète, il est nécessaire de trouver une solution à cette catastrophe environnementale.
Par ailleurs, pour ceux qui ne finissent pas dans nos mers et océans, ils sont dispersés dans une décharge à ciel ouvert, et sont brûlés dans ces mêmes endroits, souvent par des enfants.
Cette proposition de loi vise donc à lutter contre la pollution textile en obligeant tout d’abord les professionnels du textile à inclure dans leur production un seuil minimal et progressif de réemploi et de recyclage des déchets issus de leurs productions. De plus, cette proposition de loi vise à obliger ces professionnels du textile de pourvoir à un taux minimal et progressif d’incorporation de fibres textiles recyclées et de matières biosourcées dans les produits qu’ils mettent en vente sur le marché.
proposition de loi
Article unique
Après l’article L. 541‑10‑27 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑28 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑28. – À compter du 1er janvier 2023, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir à un taux minimal de réemploi et de recyclage de 50 % des déchets issus de ces produits ainsi que de pourvoir à un taux minimal d’incorporation de 15 % de fibres textiles recyclées et de 10 % de matière biosourcée d’origine biologique dans les produits qu’elles mettent sur le marché.
« À compter du 1er janvier 2025, le taux minimal de réemploi et de recyclage est porté à 55 %, le taux minimal de réincorporation de fibres recyclées est porté à 20 % et celui de matière biosourcée d’origine biologique est porté à 15 %.
« À compter du 1er janvier 2027, le taux minimal de réemploi et de recyclage est porté à 60 % et le taux minimal de réincorporation de fibres recyclées est porté à 25 % et celui de matière biosourcée d’origine biologique est porté à 20 %.
« À compter du 1er janvier 2029, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national, à titre professionnel, tous produits finis en textile pour la maison, à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement, sont tenues de contribuer ou de pourvoir à un taux minimal de réemploi et de recyclage de 65 % des déchets issus de ces produits.
« Les personnes mentionnées aux premier et quatrième alinéas accomplissent ces obligations :
« – soit en contribuant financièrement à un organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et de l’industrie qui passe convention avec les opérateurs de tri et les collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de la gestion des déchets et leur verse un soutien financier pour les opérations de recyclage et de traitement des déchets mentionnés aux deux premiers alinéas qu’ils assurent ;
« – soit en mettant en place, dans le respect d’un cahier des charges, un système individuel de recyclage et de traitement des déchets mentionnés aux deux premiers alinéas approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et de l’industrie. »
