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N° 5067

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à soutenir le pouvoir d’achat des ménages,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par

M. Christophe NAEGELEN,

député.

 


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’augmentation inédite des prix des énergies (carburants, gaz, électricité), heurte le pouvoir d’achat des ménages français, de plein fouet. À l’automne 2021, Gouvernement a annoncé un ensemble des mesures, de contexte, pour limiter la hausse des prix de l’énergie pour le consommateur. Le cout de ces mesures atteint désormais environ 18 milliards d’euros de manière directe ou indirecte.

En quelques chiffres :

‒ En une année, le tarif du gaz a bondi de près de 57 % ;

‒ En 2021, la facture annuelle d’une maison tout au gaz de 120 m², habitée par deux parents et deux enfants, est passée de 750 € à plus de 1 100 ;

‒ En seulement quelques mois, l’augmentation moyenne de chaque facture d’électricité s’élève à plus de 50 € ;

‒ Le prix moyen à la pompe a atteint des records, le litre d’essence dépasse, en moyenne, le seuil de 1,72 €.

Pour y faire face, le gouvernement a réagi de manière conjoncturelle face à un problème qui lui est structurel. Les mécanismes de compensation tels que le chèque énergie ou l’indemnité inflation se multiplient. Mais ce phénomène d’augmentation des prix va encore s’aggraver et nous pouvons légitimement craindre un regain d’inflation et des hausses des prix de biens de consommation courante. Ce versement d’aide, ponctuel, ne résoudra pas un problème structurel qui pèse sur les ménages.

À ce jour, une TVA est appliquée à la fiscalité énergétique. Pourtant, elle n’est autre qu’une taxe sur la taxe. En effet, les contribuables français s’acquittent de la TVA sur un bien déjà soumis à une autre taxe. Selon la Commission de régulation de l’énergie, la TVA représente à elle seule environ 13 % du coût d’une facture énergétique. En comptant les taxes sur lesquelles elle s’applique, plus de 30 % de la facture relève ainsi de la fiscalité.

Cette proposition de loi souhaite réduire de 20 % à 5,5 % le montant de la TVA pratiqué sur l’électricité (contribution au service public de l'électricité (CSPE)), le gaz (taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN)) et les (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)).

Pour illustrer ce qui précède, l’exemple du litre de gazole, carburant le plus utilisé en France, est significatif. En octobre 2021, 56 % du prix payé à la pompe est destiné aux caisses de l’État.

Il est ainsi proposé, pour soutenir le budget des ménages, une baisse de la fiscalité énergétique dans un contexte constant de hausse générale des prix. Il s’agit de prendre une mesure concrète, cette baisse de la fiscalité constituerait une réponse structurelle à une situation amenée à perdurer. Les prix des énergies fossiles connaissent une tendance d’augmentation à long terme et il est donc indispensable de rendre intégralement aux Français le surplus fiscal qu’apportera la hausse des prix de l’énergie.

Comment consentir à un impôt lorsque celui‑ci est inintelligible, incompréhensible. Les règles sont faites pour être changées. Il s’agit d’une justice sociale, dans le respect du droit européen, et même d’un choix politique pour mettre fin à une injustice. Cette baisse de la fiscalité apporterait une réponse durable en faveur du pouvoir d’achat des Français, tel est l’objectif poursuivi par cette proposition de loi.

 


proposition de loi

Article 1er

Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis. – La contribution au service public d’électricité, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. »

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.