N° 5074

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à considérer les protections contre l’incontinence comme des produits de première nécessité,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Christophe NAEGELEN,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’incontinence est une pathologie qui toucherait entre 3 et 7 millions de Français, majoritairement des personnes âgées mais aussi des plus jeunes, atteintes de cancers ou de maladies chroniques. L’incontinence peut être vécue comme un véritable handicap par les personnes qui la subissent. Dans une enquête IFOP de 2019, 13 % des personnes âgées de 64 à 74 ans et près du quart des plus de 75 ans déclaraient souffrir d’incontinence urinaire. Malgré ces chiffres préoccupants, les protections contre l’incontinence restent des produits loin d’être accessibles.

En effet, la prise en charge financière du matériel médical d’accompagnement de cette pathologie, à savoir des protections palliatives absorbantes, n’est pas assurée par l’assurance maladie. Ces produits ne sont pas considérés comme des produits de première nécessité par notre fiscalité, puisque leur est appliqué un taux de TVA de 20 %. La France est ainsi l’un des rares pays de l’Union européenne qui ne remboursent pas ou n’appliquent pas un taux de TVA réduit sur les protections contre l’incontinence.

Pourtant, l’accès à ces protections est une condition essentielle du bien vieillir. Ces produits représentent une charge financière particulièrement importante pour le revenu d’une personne âgée : le prix en moyenne atteint 150 € par mois, soit 14 % du budget de 80 % des retraités percevant moins de 1 000 € par mois. Ce poste de dépense est conséquent, et peut être difficilement supportable. Il peut obliger à arbitrer entre des dépenses d’hygiène ou alimentaires.

L’amélioration de la vie quotidienne des personnes âgées et des personnes handicapées doit être une préoccupation constante pour les pouvoirs publics et les protections contre l’incontinence sont de toute évidence un bien de première nécessité.

Ainsi, il est proposé d’appliquer un taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux solutions palliatives absorbantes, ce qui est le cas pour les protections hygiéniques féminines depuis la loi de finances de 2016.

Cette mesure de justice fiscale avait déjà été votée au Sénat à l’occasion du projet de loi de finances pour 2016 et pour 2019 mais elle avait été ensuite supprimée par l’Assemblée nationale.

proposition de loi

Article 1er

Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé :

« 1° bis A Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.