N° 5075

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
à l’administration fiscale,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Marc LE FUR, Anne‑Laure BLIN, Émilie BONNIVARD, Jean‑Yves BONY, Ian BOUCARD, Jean‑Claude BOUCHET, Jean‑Luc BOURGEAUX, Fabrice BRUN, Gérard CHERPION, Josiane CORNELOUP, Julien DIVE, Jean‑Pierre DOOR, Virginie DUBY‑MULLER, Jean‑Jacques GAULTIER, Patrick HETZEL, Mansour KAMARDINE, Jérôme NURY, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Robin REDA, Jean‑Luc REITZER, Vincent ROLLAND, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Marie SERMIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Pierre VATIN,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années désormais, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) a pris son essor et une part de plus en plus importante des collectivités l’adopte en lieu et place de la traditionnelle taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

À l’inverse de la TEOM qui est calculée uniquement en fonction de la valeur locative du bien concerné, la REOM est pour partie calculée en fonction du service rendu à l’usager, c’est‑à‑dire selon la quantité de déchets produite par le ménage. Par essence, elle est donc plus vertueuse mais aussi plus équitable que la TEOM. Elle est plus vertueuse car elle encourage l’usager à trier ses déchets et elle est plus équitable car au contraire de la taxe, elle n’est pas assise sur des valeurs locatives devenues largement inopérantes.

Malgré ces atouts indéniables, l’on constate depuis peu une volonté des élus locaux de revenir à la TEOM, quelques années, parfois quelques mois seulement après l’adoption de la REOM. Cette volonté de revenir au dispositif antérieur ne signifie pourtant pas l’échec de la REOM. Les élus concernés s’accordent d’ailleurs pour dire que la REOM est autrement plus efficace que la TEOM pour faire baisser la production de déchets et encourager le tri. S’ils reviennent ou émettent l’hypothèse de revenir à la taxe, c’est par dépit et pour maintenir à flots un budget plombé par les charges administratives induites par la REOM : établissement des factures, suivi administratif des dossiers et surtout recouvrement de la redevance en tant que telle.

En somme, ce sont des raisons budgétaires liées aux montagnes d’impayés qui s’accumulent qui obligent les élus à rétropédaler afin de ne pas grever davantage un budget ordures ménagères qui est déjà d’ordinaire bien difficile à équilibrer. La TEOM a en effet un grand avantage : son mode de recouvrement, lequel revient exclusivement aux services des impôts dont c’est le cœur de métier.

Le Président d’un Syndicat de Collecte et d’Enlèvement des ordures ménagères qui vient de revenir à la TEOM en ce début d’année l’explique d’ailleurs très bien en ces termes : « Avec la taxe, la facturation, le paiement et les contentieux sont gérés par la Direction générale des finances publiques. On a donc une garantie à 100 % des titres émis ».

C’est pourquoi afin d’enrayer ce phénomène, la présente proposition de loi vise à permettre aux collectivités de confier le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) aux services impôts comme cela est le cas par ailleurs pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Seul ce système peut permettre à la fois de réduire notre production de déchets, de rééquilibrer les budgets dédiés aux ordures ménagères et d’appliquer une tarification plus juste à nos concitoyens.

L’article 1er vise à permettre à l’administration fiscale d’assurer le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM).

Les articles 2 et 3 visent quant à eux à réserver à l’État une part de la redevance prélevée en contrepartie des frais de dégrèvements et de non‑valeurs qu’il prend à sa charge, à l’image de ce qui se pratique déjà s’agissant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

 

 

proposition de loi

Article 1er

À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « , les services des impôts ».

Article 2

Le  A du I de l’article 1647 du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé :

« i) Par dérogation au d du 1 du B, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative ; »

Article 3

Après le d du B du I de l’article 1647 du code général des impôts, il est inséré un d bis ainsi rédigé :

« d bis) Redevance d’enlèvement des ordures ménagères sauf dans le cas prévu au i du A ; ».

Article 4

I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts